de la santé publique. 3.

Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ; que, par ordonnance du 16 septembre 2016

FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SIS A PANTIN ..., DONT IL EST COPROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, ET TOUS ACTES DE POURSUITE EN PROCEDANT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES

de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement

, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le curateur est informé de la saisine du

Le 10 novembre 2025, conformément à l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'EPSM 71 a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés

de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement

de compléter les décrets visés par l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 13 Mai 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

O..., avisé de l'audience conformément aux articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable.

demande après relaxe partielle de Daniel X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 517 du Code

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, le Préfet de Saône et Loire a, le 26 novembre 2025, saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de

* * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 03 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le

[O] [P] Comparant, assisté de Me Juliette FIEVEZ Nous, Anne VIGNON, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Victor OESINGER, greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique

de la santé publique, à l'issue d'une mesure provisoire ordonnée par un maire. 2.

de la santé publique, en cas de péril imminent.