Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2223-40 du même code : "Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums

de la construction et de l'habitation, 1779-3 et 1792-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, non-réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce

comparatives des sociétés Saturn au regard des articles L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de

en vigueur, en application de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/05447 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTWA Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code

de la consommation, L. 641-1, L. 641-2 et L. 671-5 du code rural, L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle,2,427,485,512,591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Dès lors que l'article L. 3323-2 du code de la santé publique n'interdit que les opérations de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des

Aux termes de l'article R. 581-15 du même code : " () / L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 30 septembre 1992, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et refus de communication des éléments justificatifs de la publicité

a l'usage exclusif ' ».

Publi-Tarn, a demandé la nullité de ces marques ou en tous cas la déchéance des droits de leur titulaire ainsi que sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale du fait de la publication

présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

DONT L'UN ETAIT LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CEUX DES ASSOCIES QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE LOCATION DE VOITURES DITES DE PETITE REMISE POUR LEUR FAIRE INTERDIRE TOUT USAGE DANS LEUR PUBLICITE DU MOT

Sodex, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève d'abord que l'agence de publicité, qui s'était

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 22 janvier 1988, qui l'a condamné à 20 000 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, a ordonné

devient sans objet de porter à la connaissance du public " l'éventualité et les conditions de la révision des prix " ; qu'il n'y a dès lors pas infraction à la publicité des prix dans le fait de diffuser

L. 3511-4, est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la propagande, ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac

pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

La publicité du gage n'était pas davantage assurée par cette prétendue dépossession.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1993, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code