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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 9 (référés)
670d7871d2a7414c2240aff2
9 octobre 2024
imputabilité ; Soins avant consolidation Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007913470
5 juin 1996
l'aide juridictionnelle totale à Mme SASA, épouse LOWAO ; que, dès lors, son recours enregistré le 19 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit avant l'expiration du nouveau délai
comm
6079d3f19ba5988459c59e04
5 mai 2004
B de l'emprunt ; qu'en cause d'appel, la BEFI a réitéré son incident de communication de l'accord et a appelé en garantie le GITT ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :
Juge Libertés Détention
65ce604f0596c9bad003d2fa
18 janvier 2024
sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
de maître [G] [N], et assisté par monsieur [P] [K], son collaborateur, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur
1ère Chambre
642e75ea8b510604f5bc1f54
4 avril 2023
Par jugement du 11 octobre 2022 , le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a statué comme suit : ' -dit et juge la clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON
Cour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 263 - 18 No RG : 17/00449 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce
2 e chambre civile
65434b260147228318b9141d
26 octobre 2023
encontre, - ordonner la compensation judiciaire des créances entre l'EURL l'Orangerie et elle-même, - condamner donc l'EURL l'Orangerie, après compensation faite, à lui payer la somme de 7 834,38
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b0dcdc6046d4703dccb
5 mai 2026
état, que le médecin-conseil a donné son accord sur l'arrêt de travail et la consolidation avec séquelles indemnisables, et que le relevé des indemnités journalières versées atteste de cette continuité
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007910281
8 novembre 1996
de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre
Ch. Sociale -Section B
627df8ab0d41e0057d43e3ca
12 mai 2022
les éventuels dommages et intérêts qui seraient accordés à Madame [V] si la Cour devait considérer son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le montant de 24.000 € octroyé en première
67ed988eda9e15c513200ba4
2 avril 2025
et réserves d’usage ; Donner acte à la société L’EQUITE de son accord pour le versement d’une provision à hauteur de 5.000 euros ; Débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes ; Dépens comme de droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00941
21 juin 2017
dénommée Polyclinique Saint Joseph, société anonyme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la
cr
6137258ecd5801467741ebf8
8 mars 1993
acceptation avant qu'il ne fût procédé à son audition ; qu'aucune objection n'a été formulée par Philippe X... lorsqu'il lui a été demandé de suivre les enquêteurs et qu'il n'a pas davantage protesté
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou l'employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins
Première Présidence
64534c9c37f394d0f8f6657d
3 mai 2023
[L] avance. Il a commencé à aller à la résidence [T] [R] deux demi-journées par mois et pourra peut-être y faire des petits séjours.
Référés
68e43640681ed727f2a69b9b
3 octobre 2025
Faute d'accord des parties sur le montant du loyer, la SARL [P] a par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 exercé son droit d'option conféré par l'article L.145-47 du code de commerce et renoncé
Référés civils
6a15ef4ccdc6046d47062331
19 mai 2026
Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap
11e Chambre A
615e0da2c25a97f0381f4e68
3 mars 2015
Suivant protocole signé le 12 août 2008, la S.C.I LOUIS DE GONZAGUE a donné son accord à l'exécution des travaux sous la maîtrise d''uvre de Monsieur [G], architecte, en acceptant de participer à hauteur
61372497cd58014677416c2b
4 avril 2006
Y... d'une condamnation prononcée au titre d'un prêt accordé aux époux X... avant l'ouverture de la procédure collective, ce jugement ne pouvait avoir valeur de titre exécutoire à son égard ; qu'en décidant
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