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16 519 résultats pour « commencement de soins avant l'accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch 9 (référés)

670d7871d2a7414c2240aff2

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

imputabilité ; Soins avant consolidation Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007913470

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

l'aide juridictionnelle totale à Mme SASA, épouse LOWAO ; que, dès lors, son recours enregistré le 19 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, soit avant l'expiration du nouveau délai

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e04

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

B de l'emprunt ; qu'en cause d'appel, la BEFI a réitéré son incident de communication de l'accord et a appelé en garantie le GITT ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable :

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

65ce604f0596c9bad003d2fa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sur décision du directeur d'un établissement ( ...) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb6c9cdc6046d47081478

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de maître [G] [N], et assisté par monsieur [P] [K], son collaborateur, a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur l'adoption du plan de redressement judiciaire, * Le débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75ea8b510604f5bc1f54

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 11 octobre 2022 , le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a statué comme suit : ' -dit et juge la clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94206

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

EXPÉDITIONS : le 20/09/2018 la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES ARRÊT du : 20 SEPTEMBRE 2018 No : 263 - 18 No RG : 17/00449 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b260147228318b9141d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

encontre, - ordonner la compensation judiciaire des créances entre l'EURL l'Orangerie et elle-même, - condamner donc l'EURL l'Orangerie, après compensation faite, à lui payer la somme de 7 834,38

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b0dcdc6046d4703dccb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

état, que le médecin-conseil a donné son accord sur l'arrêt de travail et la consolidation avec séquelles indemnisables, et que le relevé des indemnités journalières versées atteste de cette continuité

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007910281

Admin. suprême

8 novembre 1996

8 novembre 1996

de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ab0d41e0057d43e3ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les éventuels dommages et intérêts qui seraient accordés à Madame [V] si la Cour devait considérer son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le montant de 24.000 € octroyé en première

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67ed988eda9e15c513200ba4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et réserves d’usage ; Donner acte à la société L’EQUITE de son accord pour le versement d’une provision à hauteur de 5.000 euros ; Débouter Monsieur [Y] du surplus de ses demandes ; Dépens comme de droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00941

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

dénommée Polyclinique Saint Joseph, société anonyme, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ebf8

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

acceptation avant qu'il ne fût procédé à son audition ; qu'aucune objection n'a été formulée par Philippe X... lorsqu'il lui a été demandé de suivre les enquêteurs et qu'il n'a pas davantage protesté

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa217da34ad10008581809

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

droit, une expertise médicale judiciaire sur pièces aux frais avancés de la CPAM ou l'employeur, le litige intéressant les seuls rapports caisse/employeur, afin de vérifier la justification des soins

Source officielle
CA

Première Présidence

64534c9c37f394d0f8f6657d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

[L] avance. Il a commencé à aller à la résidence [T] [R] deux demi-journées par mois et pourra peut-être y faire des petits séjours.

Source officielle
TJ

Référés

68e43640681ed727f2a69b9b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Faute d'accord des parties sur le montant du loyer, la SARL [P] a par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 exercé son droit d'option conféré par l'article L.145-47 du code de commerce et renoncé

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15ef4ccdc6046d47062331

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0da2c25a97f0381f4e68

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

Suivant protocole signé le 12 août 2008, la S.C.I LOUIS DE GONZAGUE a donné son accord à l'exécution des travaux sous la maîtrise d''uvre de Monsieur [G], architecte, en acceptant de participer à hauteur

Source officielle
CC

comm

61372497cd58014677416c2b

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Y... d'une condamnation prononcée au titre d'un prêt accordé aux époux X... avant l'ouverture de la procédure collective, ce jugement ne pouvait avoir valeur de titre exécutoire à son égard ; qu'en décidant

Source officielle

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