après trente ans; l'ancienneté est appréciée au 1er juin de chaque année civile"; que l'employeur insistait sur le fait que le congé d'ancienneté ne pouvait se calculer "prorata temporis"; or il est constant

X..., sans relever une telle faute personnelle à sa charge, ni un quelconque lien de préposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du Code

et 7 avril 1997 à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) ; qu'à chaque fois, Mme X... a fait connaître qu'elle renonçait à vendre cette parcelle dont il était précisé

alléguée et n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

bornant à relever que la fourniture de personnel et de matériel était caractéristique d'une "prestation de services", sans rechercher si l'exécution des relevés et la communication de résultats par les préposés

Y... fils par l'intermédiaire d'un dénommé Karim, dont le prénom apparaît à deux reprises, ni la présence de M.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour M. [K], le second moyen proposé pour M. [O] et les moyens proposés pour Mme [T] 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce que le tribunal s'est déclaré compétent pour connaître des actions indemnitaires engagées par l'[2] et la [3] et a déclaré la

la signature ni le cachet commercial dudit destinataire, et sans avoir vérifié que le récipiendaire effectif était titulaire d'un mandat de la part du destinataire contractuel ni avoir prévenu son commettant

PERMIS DE NOMMER "NONOBSTANT LES REGLES DE RECRUTEMENT PREVUES PAR LEUR STATUT PARTICULIER" CERTAINS FONCTIONNAIRES DE POLICE TITULAIRES DE LA CARTE DES FORCES FRANCAISES LIBRES ET DE LA CARTE DE COMBATTANT

de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association UNION DES COMBATTANTS

B..., liquidateur, a reçu de Mme Z... une proposition d'achat du fonds de commerce de bar restaurant "soumise à la condition de l'obtention d'un prêt" ; que, par ordonnance du 28 juin 1991, le juge-commissaire

», la clause litigieuse ne précise aucun élément objectif d'identification de ces autres juridictions, dès lors qu'elle ne renvoie à aucune règle déterminée de droit interne ou international susceptible

BEAUTE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 915214431, Attendu que le débiteur possède la qualité de commerçant

Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches proposé pour M. [U] et sur le premier moyen proposé pour M. [I] Enoncé du moyen 10. Le moyen proposé pour M.

X... doit réparation à la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier Lodève ; que cette dernière a été, à bon droit, déclarée recevable en sa constitution de partie civile ; qu'en effet, le préposé

avril 2004), d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée

; " SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X...