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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200412_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " I.- Les commissions administratives paritaires connaissent : / 1° En matière de
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008237691
24 février 2006
24 février 2006
un agent public, puis édicte une nouvelle sanction et à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau la commission
Source officielleKALI
KALITEXT000005656644
—
—
ROLE DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES FONCTIONNANT COMME COMMISSIONS PARITAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 27 février 1992
Source officielleKALI
KALITEXT000005656525
—
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ROLE DES COMMISSIONS REGIONALES PARITAIRES FONCTIONNANT COMME COMMISSIONS PARITAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Accord du 27 février 1992
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c30b
25 avril 2001
25 avril 2001
développement ; qu'il a été licencié par la Caisse française de développement par lettre du 31 juillet 1995 ; que ce licenciement a été confirmé par lettre du 27 septembre 1995, après l'avis de la commission
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007904822
5 février 1996
5 février 1996
l'ASSOCIATION POUR LA DIFFUSION DES IDEES GAULLISTES, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la lettre en date du 16 avril 1993, par laquelle le secrétaire général de la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01766
22 octobre 2008
22 octobre 2008
énonce que si selon le titre XII de l'accord du 1er février 2000 portant statut du personnel, relatif aux sanctions disciplinaires, la rupture du contrat de travail doit être précédée de l'avis d'une commission
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c556f8
29 octobre 1974
29 octobre 1974
PAS MOINS NECESSAIRE D'OBSERVER PREALABLEMENT LES REGLES STATUTAIRES ET QUE LES DISPOSITION D'APPLICATION DU STATUT SUSVISE NE TRAITAIENT PAS SEULEMENT DE LA RESILIATION DU CONTRAT PROPOSEE PAR LA COMMISSION
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528306_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commission paritaire locale des pharmaciens de la caisse primaire d’assurance
Source officiellesoc
61372235cd580146773fb1bc
3 mai 1994
3 mai 1994
premiers de ces textes que les dispositions statutaires en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, conclues au niveau national, continuent de produire effet jusqu'à leur révision en commission
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50280
20 juillet 1981
20 juillet 1981
SOCIETE AUX COLLEGES DES AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS ETAM ET NON A CEUX DES OUVRIERS A L'OCCASION DES ELECTIONS ORGANISEES LES 19 MARS ET 2 AVRIL 1981 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS
Source officiellesoc
6079b0f49ba5988459c50dd8
14 janvier 1987
14 janvier 1987
cette décision ayant été annulée le 30 juillet 1981 par le ministre de la solidarité nationale ; Attendu qu'elles font grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que la commission
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50e98
9 juillet 1986
9 juillet 1986
C.F.D.T. reproche au tribunal d'instance de s'être déclaré incompétent pour connaître de sa demande en annulation d'un protocole préélectoral et des élections des représentants du personnel à la commission
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294469
10 avril 2013
10 avril 2013
13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié ; Vu le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008053208
7 juin 2000
7 juin 2000
a été ajoutée la précision suivante : "Toutefois, les changerments d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585
5 avril 2018
5 avril 2018
assure l'égalité de traitement des salariés ainsi que l'équité des promotions ; que cependant, il n'est produit aucune délibération ou procès verbal de cette commission paritaire, permettant de déterminer
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les autres sanctions sont prononcées par le directeur, après avis de la Commission paritaire compétente qui doit être saisie dans le délai d'un mois à compter du fait incriminé ; l'avis de la Commission
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007738154
30 septembre 1987
30 septembre 1987
portait uniquement sur la pratique chirurgicale ; Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 17 juin 1981 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission paritaire d'insuffisance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
28 février 2023
: " () si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60347fbb1923586d8365207f
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Ce recours est suspensif pour une durée maximale de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de la commission paritaire de la banque, délai au terme duquel un avis devrait être communiqué
Source officiellePage 31 sur 1120