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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article R611-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 07
Sa décision est communiquée par le greffier au ministère public. Les dispositions de l'article R. 611-50 sont applicables.
Article D781-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin établis par les caisses générales de sécurité sociale sont communiqués à la Caisse centrale de
Article L311-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.
Article 344 G octies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 38
Les mises à jour prévues au 4° du I de l'article 1649 AG du code général des impôts des informations mentionnées à l'article 344 G octies A sont communiquées par voie dématérialisée au plus tard les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque
Article D4221-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55
A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils compétents, le conseil national transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme désigné à cet effet par arrêté une mise à jour hebdomadaire des éléments issus de l'inscription
Article 7
Documents à communiquer. i) Les informations sur la quantité d'émissions de gaz à effet serre évitée en moyenne en usage pendant 10 ans par la conversion en électrique du véhicule par rapport à la poursuite de l'usage de celui-ci en thermique sur la même
Article L941-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les agents chargés de la police administrative des pêches maritimes peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus
Article R212-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Elle est communiquée aux services gestionnaires de locaux où sont consultées des archives publiques.
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Il est communiqué aux parties. La personne concernée ne prend pas part au délibéré.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Article L110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 52
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué.
Article 1564-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 91
Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1,1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de
Article L8113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les constatations des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 dans ces établissements sont communiquées par le ministre chargé du travail aux administrations
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Cet acte est communiqué aux maires. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
Article R532-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
L'Autorité des marchés financiers établit une liste des informations qu'elle estime nécessaires pour procéder à l'évaluation prévue à l'article R. 532-15-1 et qui doivent lui être communiquées dans le cadre de la notification prévue au I de l'article
Article L612-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
Les décisions du collège de supervision relatives à une personne contrôlée prises en application de la présente section peuvent être communiquées à l'entreprise qui la contrôle au sens du I de l'article L. 511-20, à l'organe central auquel elle est affiliée
Article R254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49
Tout changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze
Article L225-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe
Article L225-88-1
Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil de surveillance et communiquées au commissaire aux comptes, s'il en existe
Article R4234-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74
Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 4234-3, la plainte ou la requête et les pièces jointes sont communiquées dans leur intégralité en copie aux parties.
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