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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511023_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512031_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Considérant ce qui suit : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505387_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505388_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505389_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505390_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505391_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505392_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505393_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505394_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505395_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( ) "
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779137
17 décembre 1990
17 décembre 1990
incompétent, sur une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif ayant son siège en dehors de ce ressort, il appartient à la cour, après avoir annulé le jugement qui lui est déféré,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
du juge administratif, le délégué du premier président de la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence, en violation de l'article R. 552-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00356
1 juin 2022
1 juin 2022
La société GCS a contesté la compétence du tribunal au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503830_20250821
21 août 2025
21 août 2025
, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502633_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500751_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400357_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu la délégation du 1er mai 2021 permettant aux vice-présidents de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206022
16 janvier 2004
16 janvier 2004
, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige ; Considérant que, dans le cas où, en application des dispositions
Source officiellePage 31 sur 22943