jamais appartenu au débiteur ; que l'action des sociétés d'assurances avait pour seul objet le remboursement par le débiteur des primes qu'il avait encaissées en qualité de courtier pour le compte

Le syndicat fait grief au jugement de le condamner à créditer le compte copropriétaire des consorts [N] d'une certaine somme au titre des frais de relance, de sommation de payer et de constitution du «

et des documents remis à l'expert, ainsi que l'examen de l'évolution de la situation médicale permettent de considérer que les lésions médicalement constatées le 5 mars 2012 ne sont pas à prendre en compte

que la décision attaquée ne fait pas mention des modalités d'une régularisation de sa situation ; - c'est à tort que la décision attaquée mentionne que sa période de suspension ne sera pas prise en compte

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint également d’avoir été privé de son droit au respect de ses biens dans la mesure où les juridictions nationales n’ont pas dûment tenu compte

En revanche, ne sont pas pris en compte au titre du temps de service l'ensemble des interruptions, repos, temps pendant lesquels le conducteur n'exerce aucune activité et dispose librement de son temps

conclusions de l'expertise privée du 24 août 2010 qu'il a confiée à la Sar Alpha Grapho Consulting, lesquelles ont été régulièrement communiquées, versées aux débats et doivent donc être prises en compte

corps des instituteurs à l'accomplissement d'un stage de deux ans au moins dans une école publique, elle ne saurait pour autant être assimilée à une période de stage permettant de prendre ceux-ci en compte

tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2001 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a refusé de prendre en compte

ETAIT ASSOCIE COOPERATEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, A ETE ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1973 PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 49.215 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE

puis en 2013 au CFA Jamsin à Toulouse, avant d'être contractuelle pendant plusieurs années dans l'académie de Toulouse " et a demandé à ce que ces années en tant que contractuelle soient prises en compte

Jean-Gabriel X..., annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier du 23 mars 1988 refusant de prendre en compte au titre de l'ancienneté les services militaires accomplis par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a refusé d'inscrire au compte

[W] [V] [T] et de l’épouse de celui-ci (prénom et patronyme non précisés), copropriétaires, au titre de charges de copropriété impayées, les a fait assigner à comparaître devant le président du tribunal

[R] restait devoir au 24 juin 2024 au titre des charges de copropriété la somme de 4 026,48 euros, déduction faite du prélèvement de 150 euros effectué le 5 septembre 2024.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 avril 1980 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti, au titre

X..., ayant fait liquider sa pension de vieillesse à compter du 1er mars 1993, a contesté le nombre de trimestres retenus pour le calcul de la pension, ainsi que les salaires des années 1952, 1953, 1955

Ainsi, la société Orlait a initialement et correctement inscrit les titres acquis en compte de " titres de participation ". 6.