payer à monsieur X... la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (…) Ce sont en conséquence tous les éléments comptables permettant d'asseoir les comptes

Si la société requérante a produit ses comptes annuels au titre des années 2014 à 2020, elle n'a en revanche produit aucun autre élément -ni d'ailleurs manifesté une quelconque intention de répondre, sur

Elle expose en outre avoir procédé aux publications de ses comptes annuels, avoir modifié son siège social et enfin avoir procédé à la déclaration des bénéficiaires effectifs.

fondé sur un motif économique et débouter en conséquence le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'une part que les difficultés financières invoquées à la lettre de licenciement ressortent des comptes

X... et était tout aussi aisément repérable avant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale; que la curieuse absence de réaction du gérant, sur laquelle celui-ci ne fournit aucune explication

Au demeurant, il résulte des comptes annuels aux 30 septembre 2014 et 2015, que la SARL Serrurerie C a établi après sa vérification de comptabilité, qu'elle y a inscrit des rémunérations de 11 900 euros

L'article L. 232-25 du code de commerce, qui autorise les microentreprises à déclarer que leurs comptes annuels déposés ne seront pas rendus publics, a trait au seul dépôt des comptes annuels au registre

fait assigner Monsieur [M] [S], Gérant SARL [V] [V] d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes

des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 295,43 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes

* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 170 € selon bordereau de situation fiscale du 26/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes

* des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 1 178 € selon bordereau de situation fiscale du 30/12/2024 ; * de l'absence de dépôts des comptes

à la société, le cabinet déclarait « avoir procédé à l'établissement des comptes annuels » « sur la base de pièces, documents et informations portés à notre connaissance par le dirigeant de la société

le reconnaît elle-même dans ses premières écritures déposées à l'audience du 17 septembre 2019 dans lesquelles elle indique que le syndicat est en cours d'élaboration de ses comptes annuels, alors que

du 8 juillet 2022, Par ordonnance du 23 août 2021, le président du tribunal de commerce d'Aubenas a enjoint à Monsieur [Y] [B] [I] [S], représentant légal de la SARL GPD, de procéder au dépôt des comptes

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N°71-109 DU 3 FEVRIER 1971 RELATIF A L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS DES CAISSES MUTUELLES COMPLEMENTAIRES ET D'ACTION SOCIALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES

W..., ès qualités, et l'EURL Bâtiment art et technique était menacée dans son recouvrement, motif pris que la société Arare ne justifiait pas de ses comptes annuels depuis l'exercice 2011, bien que la

explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation afin de continuer d'examiner la rentabilité de l'entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes

judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter le plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes