Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 11 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

A en tant qu'il ne prend pas en compte cette bonification ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2021 et 8 février 2022, le ministre de l'action publique et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Vu le pourvoi présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée par le ministre du budget, des comptes

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ce jugement. 2.

C... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025.

Vu le pourvoi, enregistré le 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Le ministre de l'action et des comptes publics n'est dès lors pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5.

Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5.

Le ministre de l'action et des comptes publics n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque. 5.

Par un arrêt n° 15VE01629 du 6 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles, sur requête du ministre des finances et des comptes publics, a annulé ce jugement et remis les impositions en

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande