L'agence rend les renseignements administratifs mentionnés à l'article R. 5124-74, à l'exception du nom des représentants légaux de l'entreprise, et toute interdiction temporaire d'exercice, accessibles au public.

Article D4221-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.

Article D4311-101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Les professionnels ayant obtenu une autorisation d'exercice partiel de la profession concernée figurent sur une liste distincte qui contient le titre professionnel sous lequel ils sont autorisés à exercer et le champ d'activités correspondant.

Article D4333-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89

Code de la santé publique

Article R4341-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89

Code de la santé publique

Article R4342-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 89

Code de la santé publique

Article D4354-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 90

Code de la santé publique

Article D4111-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

Code de la santé publique

Après inscription au tableau de l'ordre, les titulaires de l'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste accomplissent un stage d'une durée de six mois, à temps plein ou à temps partiel.

Article D4113-121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Article D4221-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 88

Code de la santé publique

Article R5524-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

S'il n'est prononcé aucune sanction par le ministre compétent, la sanction de suspension temporaire d'exercice de sa profession dont a fait l'objet l'intéressé prend fin immédiatement.

Article R423-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à caractère évaluatif.

Article R4127-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

Article R4331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 12

Code de la santé publique

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article R4221-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

Saisi d'un dossier complet, le directeur général de l'agence régionale de santé, après vérification des pièces produites, délivre une autorisation d'exercice temporaire.

Article 2

—

Les personnels régis par le présent décret sont astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions.

Article 1

—

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

Article 15

—

. - Le I s'applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Article ANNEXE art. 13

—

Les listes de médecins spécialistes ou de médecins compétents peuvent subir des modifications en raison des variations susceptibles d'intervenir dans les modalités d'exercice des praticiens précédemment classés parmi les spécialistes ou parmi les compétents

Article R4312-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59

Code de la santé publique

Toutefois, un infirmier interdit d'exercice par décision disciplinaire ne peut se faire remplacer pendant la durée de la sanction.

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