CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100055
20 janvier 2021
; qu'elle ajoute que le taux de période est une information complémentaire qui ne serait pas obligatoire ; que la mention du taux de période, comme celle de 1a durée de la période constituent des conditions
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007992445
16 décembre 1998
qualité d'auxiliaire polyvalent, soit pour un ou plusieurs établissements ou pour un mode d'activité déterminé : 1°) aux personnes pourvues de certificats, titres ou attestations dont la liste et les conditions
Pôle 5 - Chambre 4
616318bee0639f4f1a04a4e8
26 octobre 2011
égard ; Considérant que les articles L.441-6 et L.441-3 du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du contrat portent respectivement sur les conditions
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93150
13 avril 2016
même un tel passeport aurait existé et quand bien même sa disparition serait de la responsabilité de l'administration, ce que nous n'avons aucune compétence pour constater, il ne remplirait pas les conditions
6253c871bd3db21cbdd854c8
9 mars 2001
La SA SOCIETE GENERALE, intimée, fait valoir : - que sauf disposition expresse de la loi, les conditions de validité d'un contrat s'apprécient par rapport à la législation en vigueur au jour de la conclusion
cr
6079a87a9ba5988459c4d6dc
2 février 1999
l'emploi de la conjonction "sur lesquelles" ne permet pas, à lui seul, de considérer, dans le cadre du contrôle de la procédure par la chambre d'accusation, que l'antériorité des témoignages est une condition
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c5a
2 juillet 2024
TAILLEBOIS ARRET : réputé contradictoire Prononcé publiquement le 02 juillet 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487011
25 avril 2017
./ Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10203
20 février 2019
mais parce qu'il a continué à travailler sans un nouveau contrat alors que cette poursuite est précisément le motif qui rend indue l'indemnité de requalification ; qu'il ajoute que l'ensemble des conditions
VENDREDI
69a9dddccdc6046d47a4e118
9 janvier 2026
société PUBLI AQUITAINE SARL soutient que la société MGB ELECTRO SARL a conclu, en pleine connaissance de cause, le contrat de publicité n° 8785 du 1 er mars 2022, lequel satisfait selon elle aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01903
22 octobre 2014
a rejeté l'exception d'illégalité des articles R. 2314-10 et R. 2324-6 du code du travail au seul motif d'ordre général et de pure forme qu' « aucune précision n'a été apportée par la loi sur les conditions
civ3
613720c2cd580146773ee28d
10 février 1988
et qu'en prononçant la nullité du bail, la cour d'appel a violé ce texte, alors, de troisième part, que ni l'enregistrement du bail ni la mention de la superficie louée dans l'écrit ne sont des conditions
ECLI:FR:CCASS:2025:C100391
4 juin 2025
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 octobre 2023), en 2017, la société Terra Loti (le maître de l'ouvrage), a entrepris une opération immobilière dont elle a confié les travaux de gros-oeuvre à la société
2ème Chambre
DTA_2204563_20240710
10 juillet 2024
Dans ces conditions, les membres du conseil municipal ont eu suffisamment d'éléments pour appréhender le contexte de l'affaire et comprendre les motifs de droit et de fait de la décision envisagée.
6e chambre
6036af456fbe93504fe326f0
15 septembre 2015
Elle demande l'infirmation du jugement et demande à la cour : - de constater que les conditions de validité de la désignation de M.
comm
6079d67d9ba5988459c5b6f4
9 octobre 1973
LE 20 FEVRIER 1969, PREVOYAIT QUE DEVILLE SATISFERAIT AUX COMMANDES D'UNE SOCIETE MARBAMA, ET CE, AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI LUI ETAIENT PRECEDEMMENT FAITES PAR LES CONSORTS D... ; ATTENDU
6079d36f9ba5988459c591da
10 juillet 1978
QUE CLEMENT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TRAVAUX INDUSTRIELS POUR L'ELECTRICITE, DITE TRINDEL, MAINTENANT DENOMMEE UNIDEL, A ETE DELEGUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR TRAITER AVEC LABBE DES CONDITIONS
Trib. de Commerce
69bfd05fcdc6046d4788fe0a
22 octobre 2025
justifiant de la signature électronique du document de caution par Monsieur [Q] [I] est versée au dossier ; En l'absence de contestation, celle-ci est présumée fiable et le formalisme exigé pour condition
Pôle 1 - Chambre 11
668e2568fcf93851fdd647a1
9 juillet 2024
d'un plan annexe ne soit une condition de validité desdites réquisitions ; qu'en statuant ainsi, le juge des libertés et de la détention a ajouté une condition aux textes et c'est à tort qu'il a jugé
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037847491
12 décembre 2018
réglementation de l'aviation civile qu'à compter de son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet de faire de cette inscription une condition
Page 31 sur 6419