, délivré congé aux fins de reprise à Mme Y... et aux époux A..., occupants bénéficiaires d'un droit au maintien dans les lieux, au profit de M.

de sa demande de paiement d'un dépôt de garantie, en ce que les dépens ont été partagés par moitié entre les parties et en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700

Le 28 juin 2012, l'assemblée générale extraordinaire du GFA a, d'une part, agréé Mme [Y] [D] en qualité d'associée au titre des parts attribuées à l'issue du partage de l'indivision successorale, d'autre

[F] et ordonne un partage en nature et d'avoir ordonné la licitation de cet immeuble ; AUX MOTIFS QU'en l'absence d'éléments probants, la demande de partage en nature sollicitée par Mme [P] [C] [U]

Les parties ont été conviées à une réunion d'information sur la médiation le 7 juillet 2023, sans qu'une issue favorable n'en résulte.

de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires ou de difficultés, sauf observations contraires des parties avant le 17 mars 2020 à 12 heures adressées au juge commis par voie électronique ; - Dit

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

saurait résulter de la seule circonstance que l'infirmité soit apparue durant le service, ni d'une hypothèse médicale, ni d'une vraisemblance, ni d'une probabilité, aussi forte soit-elle, ni des conditions

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé

[F] en liquidation et partage de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[Q] [P], invoquant un partage du 03 août 2015 et un droit de propriété sur une partie du bien donnant sur la [Adresse 5], a indiqué à Mme [K] [X] qu'il souhaitait faire réaliser par un géomètre une division

Roger Y..., propriétaire d'une exploitation, a fait donner congé à Mme Y... Guilbert au motif qu'elle avait atteint l'âge de la retraite ; que Mme Y...

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

O..., et de vingt-quatre parts pour chacune de ses trois soeurs, Mmes N...

[X] [Z] a confié à Mme [M], avocate, la défense de ses intérêts dans deux procédures de partage successoral et de fixation d'une indemnité d'occupation due par l'ex-épouse de son père défunt, [N] [Z],

partagée avec sa soeur après le décès de leur mère.

Conformément à l’accord des parties sur ce point, au blocage constaté par elles et en l’absence d’un partage amiable effectif, l’ouverture d’un partage judiciaire des successions de leurs parents sera