mettant en cause l'avenir commercial de la société, et avait été clairement informé qu'une sanction plus sévère serait prise contre lui dans le cas où un nouvel incident se produirait ; que dans ces conditions

société Ellen, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Y..., en cassation d'un arrêt n° 95/9219 rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel

résulte de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 que la protection de la loi est accordée à des formes ou effets extérieurs, indépendamment de l'usage auquel est destiné le modèle, que dans ces conditions

DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART, AGENT GENERAL D'UNE SOCIETE D'EAUX MINERALES, QUI REGAGNAIT SON DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL

ainsi, méconnu le texte susvisé ; 2 / qu'en se bornant à ordonner une expertise sans caractériser aucunement le motif légitime que l'article 145 du nouveau Code de procédure civile impose comme condition

a violé l'article 509 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un jugement étranger ne peut se voir reconnaître une autorité en France que s'il répond aux conditions de régularité permettant de

A... ne constituait pas une condition suspensive mais une simple « obligation », la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ que les

Charles Y..., demeurant Chemin d'en bas, 60790 Pouilly, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit : 1°/ de la société Batigolf

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas où l'étranger qui ne parle

Samba X... né en 1934 à Mondery (Sénégal), demeurant ..., Le Mée-surSeine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit de M.

fonds, cependant qu'il était acquis au débat, Mme [J] l'admettant elle-même, qu'elle avait conscience des risques qu'elle aurait pris en signant une promesse de vente dépourvue de la clause [portant condition

prud'homal en 1987, estimant avoir fait l'objet de discrimination dans son déroulement de carrière, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), au profit de M.

LE RETARD DONT UN SALARIE S'EST RENDU COUPABLE NE CONSTITUENT DES FAUTES GRAVES QUE S'ILS NUISENT AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'ASSURER DE L'EXISTENCE DE CETTE CONDITION

conditions de détention.

et 1178 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition

la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque ce document se situe dans le cadre de rapports commerciaux courants entre les parties, et que ces rapports

..., devenue seule propriétaire du bien en cause, au motif qu'elle en avait connaissance, et en déduisant de cette seule connaissance qu'elle avait accepté que le bail se poursuive dans les mêmes conditions

époux X... avaient commis un dol lors de la cession des actions de la société ce qui justifiait la signature de la transaction, a violé les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel

réponse aux conclusions d'appel de la société Iveco indiquant "qu'au cours des travaux, M.