X... qui contestaient le caractère purement potestatif des conditions stipulées par les articles 3 et 4 des conditions générales, en retenant que les "bonnes et valables références" exigées (article 3)

l'apurement de la dette au moyen de prélèvements sur les recettes des coupes à effectuer à la diligence du FFN de sorte qu'il en résultait que la créance du FFN était pure et simple et non soumise à la condition

indication permettant de déterminer ou d'encadrer l'actualisation des honoraires de l'expert-comptable lors de chaque renouvellement de sa mission par tacite reconduction, cette stipulation constituait une condition

Y... de payer les bijoux qui lui ont été confiés a été contractée sous la condition suspensive qu'il n'ait pas restitué les bijoux invendus au terme d'un délai de six mois sans règlement ; que cette condition

fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le mandant avait pouvoir pour approuver ou refuser les conditions

période de référence et qu'aucune répartition entre ces trois critères ni assiette n'est définie et que laissée à la seule appréciation a posteriori de la direction cette disposition caractérise une condition

par refus d'application l'article 1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

par refus d'application l'article 1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

par refus d'application l'article 1799-1 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes de l'article 1174 du Code civil, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

aurait engagé la société Somacic à rembourser les frais litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, en outre, que la condition

la réparation du préjudice que lui a causé cette convention ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la compagnie pétrolière avait subordonné la conclusion du contrat à la stipulation d'une condition

REMBOURSEE PAR CE PEINTRE ; QU'AINSI, LE MARCHAND DE TABLEAUX N'ASSUMAIT AUCUNE OBLIGATION VERITABLE, ET QUE DES LORS, LA CONVENTION ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE ET, A TOUT LE MOINS, AFFECTEE D'UNE CONDITION

de la condition permettant le calcul du montant de sa rémunération, cette condition devait être réputée réalisée ; que cette disposition ne pouvait jouer qu'en faveur du salarié, créancier de l'obligation

PRELEVEMENT DE 5 % NE SERAIT PAS DU EN CAS D'INSUFFISANCE DE RENTABILITE DES FABRICATIONS ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT NOVASYNTHIA, UNE TELLE CLAUSE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF

Y... n'établit par aucun élément autre que sa mauvaise compréhension de l'acte les manoeuvres dolosives qu'il impute au notaire et à son beau-père ; sur la condition purement potestative invoquée, que

d'acceptation des dossiers nouveaux ; qu'en s'abstenant de cette recherche, l'arrêt n'a pas caractérisé, au niveau des obligations contractées effectivement par Z..., l'existence à son profit d'une condition

quarante jours "à dater de la délivrance de la garantie", un système d'alarme et de détection d'incendie et qu'au jour du sinistre, ce délai était expiré sans que cette installation, qui était une condition

ne porterait que sur la réalisation du musée sans avoir porté au moins tacitement sur l'obligation de l'exploiter ni considéré que les parties auraient souhaité soumettre l'acte à une condition purement