de détenir des informations le concernant, d'infirmer ou de confirmer ses déclarations relatives à son emploi du temps, sa relation avec son père ou son attitude après son décès ; qu'en conséquence la

qualité de préposé, n'avoir pas pris toutes dispositions qui lui incombent pour faire respecter les obligations concernant les conditions de travail dans les transports routiers", le véhicule étant conduit

une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions (p. 18 à 20) qu'elle n'avait remis les pièces d'or et les espèces à Lionel et Martine X..., en même temps

I... avait, un temps, été envisagée, aucun contrat n'avait finalement été conclu, de sorte que le paiement à M.

qui a condamné, d'une part, X..., pour détention de munitions, à 2 ans d'emprisonnement, d'autre part, Z... à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat, vols avec port d'arme et vols ; Vu la connexité

X... et l'ait obligé à faire un écart de conduite, ne saurait justifier la vitesse excessive à laquelle il roulait, par temps pluvieux, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

jugement, l'arrêt retient que, la décision ordonnant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère, la répétition doit s'exercer par référence à une période de temps

[T] et dire la juridiction prud'homale compétente, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celui-ci était intégré dans un équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail

délai légal ; que, soutenant n'avoir pas été informée de la procédure parallèle engagée par un autre créancier de la SCI et n'avoir pas, dès lors, été en mesure de déclarer sa créance à la procédure en temps

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'homicide involontaire lors de la conduite

l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande au titre du travail dissimulé, ces chefs de dispositifs étant dans un lien de dépendance nécessaire ; 4°/ qu'en appel, si l'intimé ne conclut

en circulation sur voie publique de vingt heures et précisaient qu'il s'agissait d'une conduite effective ; que sa culpabilité est ainsi suffisamment établie de ce chef ; "alors que la cour d'appel

En cas d'atteinte ou de dépassement de la durée légale du travail, le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps complet à compter de la première irrégularité.

dispose du temps nécessaire d'ici à fin mars pour effectuer ses heures de conduite, la prise de fonction étant prévue le 1er avril 2014.

Aux termes du premier de ces textes, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement

qu'en statuant ainsi, par des considérations inopérantes, sans se prononcer sur la question pertinente de savoir si la répétition de "désaccords quant au règlement des problèmes" ou encore de "conflits

de travail administratif moyen déclaré par les salariés comme étant effectué à domicile est de 38 minutes par jour, soit 7,6 % du temps de travail quotidien, mais que ce temps ne concerne que le travail

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la décision de prolongation de garde à vue, prise le 18 octobre 1988 par le juge d'instruction, sans que Melle X... ait été conduite