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13 056 résultats pour « connaissance par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372416cd58014677412118

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X..., gérant de la société, Mme Anh Y..., épouse X..., et Mlle Anh Suong Y..., se sont portés cautions solidaires des engagements de la société à concurrence de la somme de 250 000,00 francs augmentée

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00276

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[J] et Mme [I] en exécution de leurs engagements de caution.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2020) et les productions, le 16 février 2011, Mme [W] (la caution) s'est portée caution, dans la limite de 57 600 euros, de crédits et découverts en compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00094

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

disposait pas d'informations dont il n'avait pas connaissance, n'était dès lors tenue à son égard à aucun devoir de mise en garde ; qu'en considérant que le fait que M.

Source officielle
CC

civ1

6137226ccd580146773fcd64

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... s'était porté caution, que de l'engagement de caution précédent du 12 juillet, que M.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267e7

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2002, qui, après sa condamnation pour faux en écritures publiques, abus de confiance aggravé, exercice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100268

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

(les cautions) se sont portés cautions solidaires, à concurrence d'une certaine somme, du remboursement d'un prêt consenti par la Société générale (la banque) à la société civile immobilière Y... ; qu'à

Source officielle
CC

cr

613724a4cd580146774172c7

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

, lui avait retourné un exemplaire de l'acte de cautionnement signé le 13 octobre 1985 et que X... n'a élevé aucune protestation à réception de ce courrier ; qu'en déclarant, dès lors, contre les éléments

Source officielle
CC

civ1

61372176cd580146773f3f33

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 1989) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le premier moyen, lui-même n'avait signé l'acte de cautionnement que sous la contrainte à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00763

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[I] avait eu connaissance de ce que ses obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal, sans procéder à une

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[E] d'autant que l'article 5 des deux contrats de cautionnement qu'il a signés stipule que : « je reconnais contracter mon engagement de caution en pleine connaissance de la situation financière et juridique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00320

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[C] et [I], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la société SHDH, s'étant portés cautions solidaires des engagements de cette société. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00827

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère identique de la consistance du patrimoine immobilier de la caution au moment où elle a souscrit son engagement et au moment

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CC

comm

61372693cd58014677426ac0

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

général, les époux X..., deux prêts d'un montant cumulé de 1 500 000 francs et une autorisation verbale de découvert en compte courant dont les remboursements étaient garantis, notamment, par le cautionnement

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comm

61372441cd58014677413fb6

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

X..., gérant de la société, et son épouse se sont portés cautions solidaires du remboursement par la société des sommes qu'elle pourrait devoir à concurrence de la somme de 400 000 francs en principal,

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comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en qualité de caution, à payer à la banque la somme de 282 952 francs, représentant le solde débiteur du compte courant de la SAM après révocation du cautionnement

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civ2

61372377cd5801467740a237

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

droit même en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'ayant consenti à une société un prêt garanti par les époux Y... qui s'étaient portés cautions

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CC

cr

é l'ordonnance de refus d'informer sur sa plaintec/Me Z

61372587cd5801467741e85e

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

du 19 mars 1992, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte contre Me Z..., le "Crédit Foncier de France" et le "Comptoir des entrepreneurs", des chefs d'escroquerie et abus de confiance

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CC

cr

61372529cd5801467741b7a2

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

dénoncé par la partie civile pour dire n'y avoir lieu à le retenir comme élément de l'escroquerie au jugement dont celle-ci prétendait avoir été victime ; que les juges ont relevé que l'acte de cautionnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00169

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

en garde lorsqu'elles font souscrire un cautionnement disproportionné à une caution non avertie des risques qu'elle encourt ; que le parent d'un dirigeant d'entreprise à qui il est

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