CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 848 résultats pour « conséquence sur la demande de réparation auprès du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Lorsque l'auteur d'un accident n'est pas en mesure de justifier qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1, la victime et le fonds de garantie sont fondés à se prévaloir des mesures conservatoires prévues au livre
Article R5221-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
Par dérogation à l'article R. 5221-32, la validité de l'autorisation de travail mentionnée au 2° du I de l'article R. 5221-3 est prorogée d'un an lorsque l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi à la date de la première demande de renouvellement
Article R434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03
La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail
Article D49-65-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 27
adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation.
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats
Article Annexe art. 4
Elle établit en conséquence son règlement intérieur. Elle intervient auprès des organismes de tutelle et des pouvoirs publics pour la création, la promotion et le développement des marchés à terme de marchandises.
Article L611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 05
professionnelle ; c) D'aide au travail ; d) De secours et d'aides financières; e) D'assurance et de prévoyance sociales ; 2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations
LEGIARTI000049784184
FORMULAIRE D'INFORMATIONS MENSUEL RELATIF AUX DEMANDES D'INDEMNISATION DES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES DANS LE CADRE DE LEURS FORMATIONS ET MISSIONS DE REPRÉSENTATION 1.
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.
Article R719-198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Le recteur de la région académique, chancelier des universités, dans le ressort de laquelle l'établissement abritant la fondation a son siège assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la fondation.
Article R385-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi
LEGIARTI000051792377
Cas d'une recherche de l'amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d'un dossier technique amianteDans le cas où l'armateur d'un navire sollicite, en application des dispositions du second
Article Tableau n° 47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 27
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : - amiante projeté ; - calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; - démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Article R1142-63-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
Article R1142-63-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-30.
Article L142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 91
recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé
Article D412-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
pendant la durée de la détention est communément exercé par le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire et par le médecin conseil de la caisse dont relève la personne détenue, ou, sur leur demande
Article R815-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04
de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé, des revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont il a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande
Article L415-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 21
En cas de constatation de l'infraction prévue au 5° de l'article L. 415-3, le juge des libertés et de la détention peut, sur la requête du procureur de la République agissant d'office ou à la demande de l'autorité administrative, de la victime ou d'une
Article 849-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
L'adhésion au groupe prend la forme d'une demande de réparation. Elle est faite par tout moyen permettant d'en accuser la réception, selon les modalités et dans le délai déterminé par le juge :
Page 31 · 42 848 résultats