Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 décembre 2019), suivant contrat de travail du 28 septembre 2008, M. [B] a été engagé par la société C2IP en qualité d'ingénieur informaticien. 3.

été résolus par [W] [E] ou, plus subsidiairement, prononcer la résolution desdits contrats, Condamner solidairement JDC et PREFILOC CAPITAL à verser à [W] [E] les sommes suivantes : * 16.174,08 € au

desdits manquements dans l’arrêt au principal constitue en soi une satisfaction équitable suffisante aux fins de l’article 50 (art. 50).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Z..., le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dans ces conditions, le constat d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) constitue par lui-même, en l’espèce, une satisfaction équitable suffisante. PAR CES MOTIFS, LA COUR 1.

étant suffisante ; qu'ainsi, n'étant pas contesté que le règlement de consultation du marché d'Evron précisait qu'il était demandé aux entreprises "de posséder au minimum la qualification 713-2 de qualibat

Mise en examen le 31 janvier 2020, elle a réitéré, le 31 juillet suivant, sa demande de constat de prescription visant les seules plaintes déposées par les familles [A], [CH], [FJ], [Z], [ZM], [IJ], [BJ

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ces documents établissent que la FNCR remplit le critère de la transparence financière en respectant les obligations comptables imposées par les articles L. 2135-1 et suivants, D. 2135-1 et suivants du

Cette constatation est suffisante pour caractériser la méconnaissance des dispositions sus-visées et prononcer la requalification du contrat litigieux, de sorte que la décision des premiers juges sera

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

La Cour a ensuite recherché si la possibilité pour les parents de demander une dispense partielle du cours de KRL était suffisante pour contrebalancer le déséquilibre qui vient d’être décrit.

Le 11 mai 2023, le juge d'instruction, après requalification, a constaté l'existence de charges suffisantes contre M.

ainsi que le démontre le graphique produit par la société EPA, n'apporte pas d'informations suffisantes pour affirmer que les consommateurs ont considéré que la consultation des sites remplaçait

de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante. 42.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

En outre, le montant des recettes, dont l’Etat aurait pu être privé en raison du constat d’incompétence de ses agents par les juridictions administratives, n’aurait pas eu un tel impact sur son budget