L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

sa plainte avec constitution de partie civile du chef notamment de diffamation visant le responsable du journal "la Dépêche" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

DU 3 NOVEMBRE 2021 La Ligue française pour la protection du cheval et l'association vétérinaire équine française, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

, la constitution du dossier d'instruction et la rédaction du rapport d'enquête), - la carence dans la constitution du dossier d'instruction (absence des éléments qu'il avait transmis, pas d'éléments

déclarant irrecevable la constitution de partie civile par voie d'intervention de la société Semavem ; "aux motifs que la constitution de partie civile par voie d'intervention a été réalisée par l'envoi

la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 28 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

des droits de l'homme, 2, 3, 85, 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

sa plainte avec constitution de partie civile notamment du chef de diffamation, visant le responsable du journal "le Midi Libre" ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

qu'en l'espèce, s'agissant de l'élément matériel du délit principal d'exercice illégal de la pharmacie, le conseil national de l'ordre des pharmaciens produit, à l'appui de sa plainte avec constitution

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie

, de la loi constitutionnelle n° 93.952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution, des articles 13 à 17 de la loi organique n° 93.1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République

Georges, légataire universel de Simone Y... épouse Z..., décédée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 22 juin 2006, qui, dans l'information

rectorat contrevient à l'obligation éducative des enfants et des adolescents handicapés instituée par les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation et plus généralement à l'exigence constitutionnelle

Le 16 décembre 2015, il a déposé une requête tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association.

déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.

Z..., du chef d'infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 juillet 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer

Par une ordonnance du 12 janvier 1998, le juge d’instruction n° 17 de Madrid estima que, même si les faits dénoncés pouvaient être constitutifs d’une infraction pénale, il n’existait pas de motifs suffisants

[V] [T], [Z] [S], [D] [P] et [X] [J] des chefs, notamment, de proxénétisme et viols, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile.