un emploi équivalent à son emploi antérieur sans répondre aux conclusions du demandeur établissant que, dès le 22 décembre 1995, la société avait demandé au salarié de prendre contact avec elle afin de

de partie civile de Mes Y... et Z... ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, il

pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable de complicité de fausse déclaration concernant la constitution

Le salarié affirme que lorsqu'il a intégré la société [2] le 6 janvier 2016 selon contrat à durée indéterminée, il comptabilisait déjà cinq ans d'ancienneté.

d'abus de biens sociaux, tels le rachat de la banque SAGA par le président de la MACIF, à un "ami", pour 160 millions de francs, et sa revente au même "ami" au prix de 1 franc, la vente d'actions SAGA

Y... invoque une obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité et de protection de la santé de ses salariés dont le manquement serait constitutif d'une faute inexcusable.

demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 405 ancien

C..., représentant salarié de la FGA-FO, était président de la CPNE-EE, Madame Viviane B..., représentante du collège salarié de la FGA-FO, était nommée présidente de l'association de gestion et M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M.

de Paris a déclaré n'y avoir lieu à suivre du chef de vol à l'encontre de Marie-France Da Y... et a rejeté la demande de supplément d'information présentée par cette dernière ; "aux motifs que le salarié

contre les expositions à l'amiante ; (¿) que les anciens salariés, qu'ils fassent l'objet d'une surveillance médicale ou non, invoquent un préjudice d'anxiété subi lors de l'exercice de leur emploi du

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité d'ancien administrateur et directeur général de la société BFR, solidairement avec M. X... et un dirigeant de fait M.

l'action d'un autre parti, de créer deux associations, l'URS, intéressant plus précisément les anciens du groupe UDI, et le CRESPI, intéressant pour sa part les anciens centristes, puis devenue la branche

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Michel X... des fins de la poursuite du chef de harcèlement sexuel et a déclaré la constitution

du bâtiment et des travaux publics, en vue de la constitution de leurs pensions de retraite, est un organisme social, au sens de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; que les pensions de retraite

(UDI), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir

de l'entreprise, par l'ancienne dirigeante de la société et par le prédécesseur de Michel Y..., entendu sous serment à la barre, et alors que les marchandises retrouvées aux domiciles des intimés sont

d'application, les articles L. 1234-1 (anciennement L. 122-6), L. 1234-5 (anciennement L. 122-8), L. 1234-9 (anciennement L. 122-9), L. 1235-2 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-14-4) du Code du travail

de l'infraction ; que l'arrêt attaqué se borne à affirmer que X... aurait méconnu la législation relative au repos hebdomadaire des salariés sans caractériser pour autant les éléments constitutifs de

à la protection de la santé, garanti par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration