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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdad1cdbb07466442b09023
20 mai 2019
Garantie décennale demandée à titre principal N° poste Poste de préjudice HT 1 Parquet collé 41 328,00 3 Porte coulissante
cr
éesc/Sylvain X
61372569cd5801467741d80f
29 novembre 1995
Y... a certainement commis une faute de conduite dont il reconnaît lui-même la réalité lorsqu'il déclare "je tiens à déclarer que jamais je n'aurais dû dépasser un tracteur sur ce pont car à cet endroit
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0b1085cdc6046d47138cd5
13 avril 2026
La Caisse n’apporte aucun élément remettant en cause l’existence de la périarthrite douloureuse constatée par le docteur [W].
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
20 avril 2022
, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les postes d'ingénieurs commerciaux créés dans le cadre de la réorganisation n'auraient pas conduit le salarié à occuper les mêmes fonctions que
civ3
6137247ccd58014677415e58
4 janvier 2006
X... qui, alléguant que les portes du placard, mal posées, ne permettaient pas un accès normal aux étagères ainsi qu'une dénivellation de près de 2 cm entre le parquet du séjour et le sol carrelé de l'entrée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007683808
26 février 1982
DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE
61372595cd5801467741ef8d
4 mars 2003
pré-anesthésique n'avait pas eu lieu ; que le patient n'avait pas donné son consentement éclairé sur la technique anesthésique choisie ; que, compte tenu de la pathologie lourde de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02657
20 décembre 2017
Y..., engagé le 1er mai 1991 en qualité de conducteur receveur par la société Les Cars Perrier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 19 novembre et 3
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965
4 novembre 2020
que vous passez, durant vos heures de travail, une partie importante de votre temps à consulter des sites internet, sans aucun lien avec votre activité professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872
19 décembre 2018
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste
Conseil
CADA:20151382
23 avril 2015
de relèvement, sachant qu’à son terme, une nouvelle consultation sera relancée pour une durée de 3 ans.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425
28 mars 2018
E... indiquant qu'ils étaient dans la rue, Mme F... affirmant qu'elle est restée à proximité de la porte de la maison alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00789
10 juillet 2024
A la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2013, elle a repris son poste de travail à temps partiel thérapeutique le 1er octobre 2014. 2.
613726a0cd5801467742728e
11 octobre 2005
de travail, quand bien même avait-il l'habitude de travailler sur l'escalator n° 70, autrement configuré ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel n'a
19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
L’AJE constate que Monsieur [T] [B] sollicite une indemnisation de ses pertes de gains pour l’intégralité des années 2022 et 2023 alors que le poste de pertes de gains professionnels actuels indemnise
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00308
8 février 2017
de cariste en raison des contre-indications médicales à ce poste ; qu'enfin, et contrairement à ce qu'elle soutient, ni le texte ni la jurisprudence n'imposent de seconde consultation des
3ème chambre
DTA_2111254_20230523
23 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 20 décembre 2022, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100170
16 février 2022
La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule « individu défavorablement connu du service. » Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.
Avis
CADA:20164829
15 décembre 2016
des autorisations d'urbanisme délivrées pour : 1) la pose d'un vélux chez Monsieur X le 30 septembre 2016 ; 2) le remplacement de tôle par des tuiles sur un toit avec pose de deux vélux, ainsi que la
613725c3cd5801467742053a
16 mars 1999
, était titulaire des pouvoirs concernant l'hygiène et la sécurité au sein de cette entreprise, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Qu'en l'état de ces constatations et
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