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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdad1cdbb07466442b09023

Appel

20 mai 2019

20 mai 2019

Garantie décennale demandée à titre principal N° poste Poste de préjudice HT 1 Parquet collé 41 328,00 3 Porte coulissante

Source officielle
CC

cr

éesc/Sylvain X

61372569cd5801467741d80f

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Y... a certainement commis une faute de conduite dont il reconnaît lui-même la réalité lorsqu'il déclare "je tiens à déclarer que jamais je n'aurais dû dépasser un tracteur sur ce pont car à cet endroit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b1085cdc6046d47138cd5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La Caisse n’apporte aucun élément remettant en cause l’existence de la périarthrite douloureuse constatée par le docteur [W].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les postes d'ingénieurs commerciaux créés dans le cadre de la réorganisation n'auraient pas conduit le salarié à occuper les mêmes fonctions que

Source officielle
CC

civ3

6137247ccd58014677415e58

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

X... qui, alléguant que les portes du placard, mal posées, ne permettaient pas un accès normal aux étagères ainsi qu'une dénivellation de près de 2 cm entre le parquet du séjour et le sol carrelé de l'entrée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683808

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU SERVICE INTERCOMMUNAL QUI ASSURE LA COLLECTE ET L'EVACUATION DES ORDURES MENAGERES DANS LA COMMUNE DE TOUR-DE-FAURE NE FONT PAS OBLIGATION D'ORGANISER LE SERVICE AU PORTE

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef8d

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

pré-anesthésique n'avait pas eu lieu ; que le patient n'avait pas donné son consentement éclairé sur la technique anesthésique choisie ; que, compte tenu de la pathologie lourde de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02657

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Y..., engagé le 1er mai 1991 en qualité de conducteur receveur par la société Les Cars Perrier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 19 novembre et 3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

que vous passez, durant vos heures de travail, une partie importante de votre temps à consulter des sites internet, sans aucun lien avec votre activité professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01872

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151382

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

de relèvement, sachant qu’à son terme, une nouvelle consultation sera relancée pour une durée de 3 ans.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

E... indiquant qu'ils étaient dans la rue, Mme F... affirmant qu'elle est restée à proximité de la porte de la maison alors que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00789

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A la suite d'un accident du travail survenu le 14 juin 2013, elle a repris son poste de travail à temps partiel thérapeutique le 1er octobre 2014. 2.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742728e

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

de travail, quand bien même avait-il l'habitude de travailler sur l'escalator n° 70, autrement configuré ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel n'a

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e005bcdc6046d4759b6e0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’AJE constate que Monsieur [T] [B] sollicite une indemnisation de ses pertes de gains pour l’intégralité des années 2022 et 2023 alors que le poste de pertes de gains professionnels actuels indemnise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00308

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

de cariste en raison des contre-indications médicales à ce poste ; qu'enfin, et contrairement à ce qu'elle soutient, ni le texte ni la jurisprudence n'imposent de seconde consultation des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111254_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 octobre 2022 et 20 décembre 2022, la commune de Montgeron, représentée par Me Saint-Supéry, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule « individu défavorablement connu du service. » Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164829

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

des autorisations d'urbanisme délivrées pour : 1) la pose d'un vélux chez Monsieur X le 30 septembre 2016 ; 2) le remplacement de tôle par des tuiles sur un toit avec pose de deux vélux, ainsi que la

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

, était titulaire des pouvoirs concernant l'hygiène et la sécurité au sein de cette entreprise, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Qu'en l'état de ces constatations et

Source officielle

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