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216 383 résultats pour « contestation par le fonds de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300583

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

V..., avait pour conséquence l'absence totale de garantie et non pas uniquement une réduction proportionnelle de l'indemnité en proportion des cotisations payées pour l'ensemble du contrat par rapport

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle fait valoir d'une part, l'absence de garantie due au titre du contrat d'assurances souscrit par la societe CMR ; à cet égard ellle rappelle qu'il a été souscrit un contrat d'assurance responsabilite

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf98

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Beaugency, ont assigné ces derniers en réduction du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés, prétendant ne pas avoir été informés du fait que

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a423

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca9c2cdc6046d47399a33

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose que son refus de garantie repose à la fois sur l'absence d'application des garanties du contrat et sur cet absence d'aléa.

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a1e2

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,

Source officielle
CC

civ1

6137238fcd5801467740b5ef

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

la société Perez de toutes les condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt attaqué, rendu sur appel de la seule société AOIP, a déclaré irrecevable pour tardiveté l'action en garantie formée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

de construction de maison individuelle ; que les opérations ont été financées par deux prêts immobiliers consentis par la société BNP Paribas Invest Immo (la BNP) ; qu'une garantie de livraison a été

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c6a

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

soit requalifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue de garantir le paiement de ces

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb78bcdc6046d47e8d455

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

nécessaires à la suppression de l'empiètement des fondations du mur de soutènement située à l'Ouest de la propriété [X], sur le fonds [X], aucune des garanties souscrites, que ce soit sur le volet Garantie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100761

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le banquier qui propose à une caution, garantissant un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e228

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

et la durée de cette garantie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la MAAF avait délivré à Jean-François X... le 21 septembre 1990 un avenant au contrat mentionnant que son véhicule Citroën CX était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Ce contrat d'assurance-vie a été-mis en gage par le CREDIT MUTUEL le même jour, pour garantir le prêt professionnel de 402.465,41 € souscrit par la société Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100296

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

I1 n'a pas contesté, ce qui figure dans les conclusions du fonds de garantie, avoir vendu un immeuble de la succession sans désintéresser pour autant les créanciers » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77adcdc6046d477e933a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

S’agissant du caractère décennal des désordres affectant l’enduit et le garage, contesté par la SMABTP, les époux [Q] font valoir que les fissurations sont infiltrantes et traversantes, que la porte défectueuse

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261ee

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

(les cessionnaires) la totalité des parts représentant le capital de la société Sofradine, détentrice de la totalité des parts de la société Guimarle, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

afin d'obtenir subsidiairement sa garantie. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300449

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200380

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

détaille les sommes dues en principal, majorations, article 700 du code de procédure civile et frais » et que « le décompte de la créance garantie par l'acte contesté n'intègre aucun intérêt », sans rechercher

Source officielle

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