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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300583
27 juin 2019
V..., avait pour conséquence l'absence totale de garantie et non pas uniquement une réduction proportionnelle de l'indemnité en proportion des cotisations payées pour l'ensemble du contrat par rapport
Chambre Civile
69f042b8cdc6046d47ccced6
27 avril 2026
Elle fait valoir d'une part, l'absence de garantie due au titre du contrat d'assurances souscrit par la societe CMR ; à cet égard ellle rappelle qu'il a été souscrit un contrat d'assurance responsabilite
Troisième Chambre Civile
6a10b285cdc6046d479c36db
22 mai 2026
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de M. [A] [O] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.
comm
613723b0cd5801467740cf98
19 décembre 2000
de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à Beaugency, ont assigné ces derniers en réduction du prix sur le fondement de la garantie des vices cachés, prétendant ne pas avoir été informés du fait que
61372379cd5801467740a423
3 mai 2000
X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de nouvel accord entre lui et son client, un banquier ne peut donner à des fonds une autre affectation
Contentieux général
6a0ca9c2cdc6046d47399a33
19 mai 2026
Elle expose que son refus de garantie repose à la fois sur l'absence d'application des garanties du contrat et sur cet absence d'aléa.
61372376cd5801467740a1e2
23 mai 2000
X... s'est porté caution solidaire envers la société Factofrance, de toutes sommes dont la société lui serait redevable en vertu de ce contrat ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire,
civ1
6137238fcd5801467740b5ef
24 octobre 2000
la société Perez de toutes les condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt attaqué, rendu sur appel de la seule société AOIP, a déclaré irrecevable pour tardiveté l'action en garantie formée par
ECLI:FR:CCASS:2017:C300435
20 avril 2017
de construction de maison individuelle ; que les opérations ont été financées par deux prêts immobiliers consentis par la société BNP Paribas Invest Immo (la BNP) ; qu'une garantie de livraison a été
soc
61372334cd58014677406c6a
13 janvier 1999
soit requalifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue de garantir le paiement de ces
1ère Chambre
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
2 juin 2026
nécessaires à la suppression de l'empiètement des fondations du mur de soutènement située à l'Ouest de la propriété [X], sur le fonds [X], aucune des garanties souscrites, que ce soit sur le volet Garantie
ECLI:FR:CCASS:2022:C100761
9 novembre 2022
Le banquier qui propose à une caution, garantissant un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout
cr
6137257bcd5801467741e228
14 avril 1993
et la durée de cette garantie ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la MAAF avait délivré à Jean-François X... le 21 septembre 1990 un avenant au contrat mentionnant que son véhicule Citroën CX était
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00753
17 mai 2017
Ce contrat d'assurance-vie a été-mis en gage par le CREDIT MUTUEL le même jour, pour garantir le prêt professionnel de 402.465,41 € souscrit par la société Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:C100296
8 mars 2017
I1 n'a pas contesté, ce qui figure dans les conclusions du fonds de garantie, avoir vendu un immeuble de la succession sans désintéresser pour autant les créanciers » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
S’agissant du caractère décennal des désordres affectant l’enduit et le garage, contesté par la SMABTP, les époux [Q] font valoir que les fissurations sont infiltrantes et traversantes, que la porte défectueuse
61372682cd580146774261ee
20 novembre 2007
(les cessionnaires) la totalité des parts représentant le capital de la société Sofradine, détentrice de la totalité des parts de la société Guimarle, exploitant un fonds de commerce d'hôtel-restaurant
ECLI:FR:CCASS:2024:C100034
24 janvier 2024
afin d'obtenir subsidiairement sa garantie. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300449
7 avril 2016
ou de mauvaise exécution de la construction prévue au contrat ; que cette garantie ne se limite pas aux seuls travaux mal exécutés, mais englobe l'inexécution par l'entrepreneur de son obligation de réaliser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200380
22 mars 2018
détaille les sommes dues en principal, majorations, article 700 du code de procédure civile et frais » et que « le décompte de la créance garantie par l'acte contesté n'intègre aucun intérêt », sans rechercher
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