Attendu que dès lors, il doit être constaté qu'à la date de la rupture du contrat de travail de Madame X..., la période d'essai, qui ne pouvait être que d'une durée de un mois et qui avait commencé à courir

du liquidateur et du débiteur portant sur l'interprétation du contrat de prêt litigieux, relativement à son taux d'intérêt et aux modalités de calcul des intérêts, laquelle constitue une contestation

Dès lors, l’exception d’inexécution, manifestement mal fondée, ne constitue pas une contestation sérieuse.

sérieuse s'opposant à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. 2°/ qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

et de se prononcer sur les responsabilités encourues du fait de son non-respect, elle a pu en déduire que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse et a, par ces seuls motifs, légalement justifié

par l'employeur pour la rupture du contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse.

de travail les primes susvisées ; qu'ainsi, par des motifs que la Cour adopte, et un décompte exact non sérieusement contesté par l'appelant, les premiers juges, par des motifs que la Cour adopte, ont

qu'il a faite et au gain qu'il a manqué ; que dès lors, en condamnant la société Semi-Loc à verser à la société Fortis Lease la somme de 82.165,20 € à titre de provision sur les dommages-intérêts dus

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la SARL AU4G demande au juge des référés de : “ In limine litis : - CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse de l'obligation

HI-FI Dub » ; ALORS QUE bénéficie de la protection au titre du droit des artistes-interprètes toute personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que par les dispositions contestées, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, le législateur

La caisse réfute cette analyse en relevant que la question n'est pas sérieuse dès lors que la Conseil constitutionnel affirme que le droit à la protection sociale est un principe à valeur constitutionnelle

Il y a une contestation sérieuse chaque fois que la décision du juge des référés l'obligerait à se prononcer préalablement sur une contestation relative à l’existence d’un droit ou le conduirait à se prononcer

tout compte portait sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte est limité aux

esprit de concertation, tout différend qui pourrait survenir quant à son existence, son exécution ou son interprétation”, qui inclut implicitement mais nécessairement la phase pré-contractuelle.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

en faisant valoir qu'il existait une difficulté d'interprétation des dispositions de l'accord d'établissement du 18 mars 2015 portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les