[J] [D] a été engagé en qualité de responsable de programme éducation en Haïti le 6 août 2012 par l'association Inter Aide après être intervenu dans le cadre d'un contrat de collaboration volontaire du

Toutefois, si Mme A disposait d'un bureau au sein de cette société pour y exercer ses missions, aucun contrat de collaboration ne les liait, Mme A disposant par ailleurs de ses propres locaux professionnels

avaient en conséquence violé les dispositions de l'article 1.3 du Règlement Intérieur National, et d'AVOIR prononcé à leur encontre la sanction de l'avertissement. 1°) ALORS QU'en cas de rupture d'un contrat

électif auprès d'une organisation professionnelle, etc.), dès lors que ce remplacement revêt un caractère occasionnel. / La situation est différente lorsque deux ou plusieurs praticiens ont conclu un contrat

pouvait légitimement prétendre exercer un droit de réponse ; "alors que si général et absolu que soit le droit de réponse, il ne peut être reconnu aux rédacteurs du journal liés à celui-ci par un contrat

Robin X..., 2°/ Mme Olivia Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société GE Money

Un contrat de collaboration a été signé par les sociétés Rero et CMRT les 21 et 26 octobre 2015.

dû être introduite au plus tard le 30 août 2024, la présentation d’une nouvelle demande indemnitaire, identique à la première n’a pas pour effet de prolonger le délai de recours contentieux ; - le contrat

l'activité, la preuve d'un contrat de travail peut être rapportée.

Elle conteste avoir été mise en relation avec la société CRÉATION ET CONCEPTION et avoir conclu avec celle ci le moindre contrat.

Par ordonnance du 21 mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel.

de relancer son activité fin février 2020, qu'il avait d'ailleurs dans ce but entrepris d'obtenir un prêt bancaire afin d'acheter du matériel informatique et surtout que la société avait conclu un contrat

1°/ ALORS QU'une clause de non-concurrence peut être stipulée dans un contrat de collaboration libérale conclu entre deux orthophonistes, dès lors qu'elle n'a vocation à s'appliquer qu'à l'expiration du

La société intimée ne produit aucun élément permettant d'infirmer les constatations de l'huissier et l'attestation précitée.

de remplacement au lieu et place de contrats de collaboration selon les règles applicables à sa profession ne lui faisait pas perdre le bénéfice de l'exonération des prestations rendues ; - au sens

Son épouse, Mme A Bichard, titulaire d'un contrat de collaboration libérale avec la SCP Alle et Associés Avocats, exerce également l'activité libérale d'avocate.

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siris fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Groupe Danone était fondée à résilier le contrat litigieux, d'avoir accueilli les demandes de

X... était inscrit à l'ordre dans la section des médecins remplaçants depuis le 4 juillet 2011 et n'avait jamais contracté, à sa connaissance, de contrat de collaboration libérale ; qu'en premier lieu,