de prestation de service conclu avec la société CEC et la résiliation du contrat de crédit-bail.

X... a conclu avec la Société lyonnaise de crédit-bail (Slibail) un contrat de crédit-bail portant sur un système micro-informatique fourni par la société Silex informatique (société Silex) ; qu'au mois

; que la société HMB a assigné les crédits-bailleurs en nullité des contrats de crédit-bail et de prêt ; Attendu que la société HMB, M.

X... pouvait opposer à la société Cetelem - dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait, en dépit de sa qualité de titulaire d'un contrat de crédit-bail publié, pas été avisée du jugement d'ouverture

résilié, que le contrat de crédit étant l'accessoire du contrat de vente, il ne saurait trouver application du fait de la résiliation.

, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ; 2° Le type de crédit ; 3° Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds ; 4° La durée du contrat de crédit

de crédit-bail immobilier pendant la durée du contrat, l'indemnité de résiliation alors exigible sera prévue aux articles 22 et 43 du contrat de crédit-bail immobilier et elle se substituerait le cas

remplaçant le contrat de crédit-bail et non un simple aménagement de ce contrat ; - le paiement du prix de vente s'est substitué au paiement des loyers ; - Mme X..., ès qualités, reconnaît la réalité

frauduleuses du Crédit Lyonnais ne résultaient pas, par abstention, de ce que la banque avait conclu un contrat de crédit avec M.

et par conséquence celle du contrat de crédit.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du contrat de crédit

le cours du contrat de crédit-bail d'un droit de jouissance sur le bateau moyennant le règlement des loyers assuré par le mari, est étrangère à la levée de l'option qui a attribué la propriété de ce bien

Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions d'ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu'au plan pénal conformément

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrats

MUTUEL D'[Localité 8] au titre du contrat de crédit renouvelable PRÉFÉRENCE LIBERTÉ souscrit le 7 juillet 2010, du contrat de crédit renouvelable ETALIS souscrit le 11 septembre 2012 par M.

n'avait pas contesté la validité malgré la caducité du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de

MOTIFS : Sur la résiliation des contrats de crédit-bail Si les appelants reconnaissent en définitive, après l'avoir contesté, que les contrats de crédit-bail contiennent effectivement une clause

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en contestation de la nullité du contrat souscrit par l'emprunteur auprès de la société et de constater la nullité de plein droit du contrat de crédit