SUR CE Le 17 février 2010, [J] [I] a conclu un contrat de location avec option d'achat avec la société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG (VW BANK) pour le financement d'un véhicule

Le 12 janvier 2019, [Q] [D] souscrit auprès de [M] un contrat de financement d'un véhicule de marque TOYOTA PRIUS Hybride immatriculé [Immatriculation 1] de couleur noire, en location crédit-bail.

[X] n'a du reste jamais contesté la réalité et la régularité du contrat de crédit, 2.Le contrat en question est parfaitement lisible, les caractères de l'acte étant tous au moins de 3 millimètres, ce

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En l'espèce, le contrat de financement a été conclu entre M. S... et la BPI le 30 novembre 2016.

conclu entre lui et la société Open Energie ainsi que celle du contrat de financement lié qui avait été conclu avec la société Cofidis.

[B] conteste l'exécution du contrat de financement obsèques du 29 mars 2019 au terme duquel sa mère, Mme [Z] [U] veuve [B], a souhaité le transport de son cercueil au crématorium de [Localité 6] et le

. ****************** La Cour, Considérant que, par contrat du 13 avril 1993, la société ACE Equipement leasing, société de droit belge, a donné en crédit-bail à la SPRL Monte-Carlo Invest deux

les a loués à ses clients ; que dans la mesure où la société Ora e-Car n'a pas repris les contrats de financement Diac, il convenait d'exclure les véhicules concernant ces contrats appelés 'contrats clients

de commande et contrats de maintenance des 11 juillet 2003, 5 juillet 2004 et 4 juillet 2006 produits aux débats montrent que les modalités de commande et de financement par location financière étaient

[F] aux fins de : - constater la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, - condamner M.

, un contrat de vente auprès de Tonelli et un contrat de financement auprès de Gecef, ces deux contrats s'imposent aux parties sur le fondement de l'article 1134 du code civil ; que Gelpat ne s'appuie

contrepartie à l'exécution par Monsieur [K] de son obligation de payer le loyer du matériel et l'inexécution par le prestataire de ses obligations prive de sa substance le contrat de financement qui vise

En juillet 2021, il a conclu un contrat d'apprentissage, financé par un organisme paritaire collecteur agréé, d'une durée de deux ans avec la société Ben Abdallah Abdelhamid AB Color dans le cadre de la

à l'instance ont été conclus par les mêmes intervenants le même jour, soit le 10/02/2023 ; que la création d'un site internet constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties

[P], - prononcé la nullité du contrat de fourniture et de pose de panneaux photovoltaïques, nullité qui entraîne celle du contrat de financement conclu le 6 décembre 2012, - condamné la société GPS à

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail ; AUX MOTIFS QUE suivant l'article 7 des conditions générales du

[X] [O] au paiement de la somme de 12 616,47 euros, avec intérêt au taux de 5,09% à compter du 20 avril 2023 ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de financement du 24