à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L 3123-33 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, «le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

X... a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée en juin 1991 par la Fédération Française de Rugby en qualité de rédacteur en chef au sein de deux magazines, édités par la dite fédération

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [T] [R] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 1989, par la société AMEXE PROPRETE, titulaire du marché portant sur l'enlèvement, le transport,

le développement des contrats à durée indéterminée.

du contrat de travail à durée indéterminée du 7 juin 2022 de Mme A C et a autorisé le transfert de son contrat à hauteur de vingt heures par semaine ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de se

Sud' à la société SUMA et du transfert automatique de son contrat de travail au bénéfice de cette société à compter du 12 juillet 2021.

travail écrit à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 05 juillet 2019.

EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [G] [Q] a été engagé pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 1993, par la société AMEXE PROPRETE, titulaire du marché portant sur l'enlèvement, le transport,

n'entraîne pas de changement d'identité de l'entité transférée, le contrat de droit public proposé aux intéressés doit reprendre les clauses substantielles de leur ancien contrat, dans la mesure où des

[N] [J] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de chauffeur livreur-aide déménageur, statut ouvrier, par la société Gouraya transports déménagement international, qui emploie

à durée indéterminée et l'invitait à prendre contact avec ses services pour conclure cet avenant.

durée déterminée avec cet organisme, alors qu'il bénéficiait par ailleurs d'un contrat à durée indéterminée auprès de la S.

Monsieur [Z] [O] a été salarié de la SAS M+ MATERIAUX, en qualité d'agent technico-commercial, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 août 2020, lequel comprenait une clause

de travail sera transféré à celle-ci, et à cette date, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ... » ; que le 1er avril 2010, son contrat de travail va être transféré à la société Ba

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [T] [G] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée par

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril

La société Nestlé France soutient que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée et à temps plein sont éligibles au versement de la prime de transfert conformément au protocole d'accord du 17 avril