CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat verbal à durée indéterminée en date du 5 janvier 2001, Monsieur [O] [O] a été engagé par la CLINIQUE [6] en qualité d'assistant moyennant une rémunération mensuelle fixée

procédures fiscales ; - le paiement des loyers, et a fortiori de la somme totale de 24 987 euros, supérieure au montant annuel du loyer de 8 040 euros, au cours de l'année 2017, prouve l'existence d'un contrat

disposition le 24 avril 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision du 24 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/01833 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZH3Y EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat

Faits et procédure: Suivant contrat verbal à durée indéterminée en date du 28 janvier 2010, la SNC EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RESEAUX, ci-après ETPR) a embauché Monsieur [T] [T] en qualité de maçon, qualification

CELA ÉTANT EXPOSÉ Par contrat verbal à durée indéterminée en date du 14 septembre 1978, Monsieur Gérard X... a été engagé par une société du groupe auquel appartient la S.A. G.P.

décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** Monsieur Laurent X... a été engagé par la société T2S, en qualité de chef de produits, films rétroréfléchissants, par un contrat

Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties .

les heures accomplies en sus de celles fixée par les arrêtés de nomination étant mentionnées tantôt en heures supplémentaires tantôt en heures complémentaires, mais qu'il s'agissait, ici encore, de contrats

en un contrat verbal exclusif de clauses exorbitantes de droit commun, la SA HAMZA EXPORT soutient que ce contrat n'aurait pas été signé par toutes les parties ; que cette argumentation est vaine dès

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2012 R. G. No 10/ 03519 AFFAIRE : Me SCP OUIZILLE-HART X...

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat verbal conclu en 1980, Monsieur [T] [I] a pris à bail un appartement de 40 m² situé [Adresse 2] à [Localité 4], propriété depuis 2012 de la Sci

A ce stade de la procédure, outre le fait qu’il n’appartient pas au juge des référés de caractériser l’existence d’un contrat verbal, il n’en demeure pas moins que l’expertise permettra de définir le rôle

contrat passé verbalement entre monsieur [J] et Monsieur [V] est un contrat de collaboration ; que les éléments de pratique que présente monsieur [V] pour soutenir que les conditions d'un contrat de collaboration

. ****** FAITS ET PROCÉDURE : Mme [B] épouse [C] [Z] a été embauchée par la Sas Ctc Voyages par contrat verbal à compter du 21 janvier 2020 en qualité d'agent de comptoir.

de dommages-intérêts pour modification du temps de travail, Statuant à nouveau : - constater l'absence de contrat de travail écrit et le caractère verbal du licenciement de Mme [C] intervenu le

ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; qu'en refusant de requalifier le contrat du 2 mai 2006

à durée déterminée verbal puis par contrat à durée déterminée écrit ne comportant aucune indication de motif ; Attendu que monsieur X... verse aux débats les bulletins de salaires émis par son employeur

[B] [K] a été engagé suivant contrat verbal par la société SA Elmo, pour une durée indéterminée à compter du 15 février 1971.