le CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1992, qui a relaxé Jean B..., prévenu de contrefaçon

et en concurrence déloyale ; que l'arrêt attaqué, validant le procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 29 mars 2005 à cette occasion, a retenu les actes de contrefaçon et condamné de ce chef la société

tarifs pratiqués par la SACEM et par les sociétés d'auteurs étrangères supposait, de la part de l'exploitant à qui incombe la charge de la preuve, la production d'une étude homogène des conditions de diffusion

de Grande Instance de LYON d'une action en contrefaçon.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1996) que les sociétés Créations textiles diffusion, BHO Distribution, Energy Flay et Polyne (les sociétés CBEP) commercialisent des vêtements (tee-shirts

de la décision à intervenir et condamne la Société ATLANTICA au paiement de la somme de 60.000 euros en réparation de la contrefaçon.

en classe 32 et 33 la bière et des vins d'appellation d'origine contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart, propriétaire des terrains cadastrés Le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon

(société A...) pour contrefaçon de certains de ces modèles et que cette dernière a, elle-même, formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Standing meubles en contrefaçon ; Attendu

des constats d'achats de modèles BA & SH, suivant procès-verbal d'huissier de justice des 11, 14 et 21 janvier 2008 et, autorisés par ordonnances présidentielles du 15 janvier 2008, à une saisie-contrefaçon

Ce droit est attaché à sa personne”.Toute atteinte à ces droits est une contrefaçon et un délit (article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle).

X... devant le tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de droits d'auteur et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés H&M AB et H&M font grief à l'arrêt d'avoir rejeté

[U] et l'association Maison des jeunes et de la culture de [Localité 2], devenue MJC [Localité 1] (la MJC), avaient reproduit les caractéristiques du projet « Topique », les ont assignés en contrefaçon

, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. 46.

KINOWELT et la SACD pour obtenir la nullité des clauses de rémunération et fixer la redevance sur une assiette de 3 % du prix public HT, pour obtenir réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon

€ pour la copie et la numérisation illicite de l'oeuvre, 5 000 € pour sa diffusion sur internet, 25 000 € pour l'atteinte à la paternité et 25 000 € pour l'atteinte à l'intégrité.

Les sociétés MYLAN et QUALIMED, appelantes, par conclusions du 21 janvier 2011, demandent à la cour de : - dire qu'elles n'ont pas commis de contrefaçon en mettant sur le marché leur spécialité LOZARTAN

; qu'en déclarant irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour contrefaçon formées par M.

FORMATION, à savoir l'enseignement à distance via site internet de cours de soutien universitaire (formation vidéo documents numériques accompagnement), la réalité du dommage allégué, à savoir la contrefaçon