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11 208 résultats pour « contributions diverses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre 3e section

5fdddf0151aaab82c56e07e9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

contribution aux charges du mariage ou à tout le moins bien au dessous de ses facultés contributives, - dire et juger que M.

Source officielle

Page 31 sur 561

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998477

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant que, pour justifier qu'il aurait dû être inscrit le 1er janvier 2014 sur le rôle des contributions directes de la commune, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973704

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dc22

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Y..., d'une demande en révision du montant de la contribution à l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision antérieure de divorce, ont fait partiellement droit à sa demande ; qu'ils ont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En ce qui concerne les contributions sociales : S'agissant de la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social : 30.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1a01f5cdc6046d476b998d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.

Source officielle
TJ

CABINET 3

68ee9d1722996ce544827381

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 22/02499 - N° Portalis DBZA-W-B7G-ELIZ AFFAIRE : [C

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906196_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9013e

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Elle indique également que les cotisations et contributions visées sont calculées sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu comme le prévoit l'article L 136-3 du CSS ;

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615135

Admin. suprême

18 octobre 1978

18 octobre 1978

qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 juillet 1977 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions à la contribution

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16007

Cassation

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01534

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfdd

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infraction à la législation des contributions

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208b4

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

territoire national sans l'autorisation du juge d'instruction et le versement d'une caution de 1 250 000 francs ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Anthony X... sont sérieuses; que diverses

Source officielle
CC

civ1

613722b1cd58014677400390

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

et au jour le jour sans être tenus à un compte entre eux ; qu'après leur divorce, M.

Source officielle
CC

civ1

60794c0d9ba5988459c44809

Cassation

20 mai 1981

20 mai 1981

ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES QU'IL SOUTENAIT AVOIR CONSENTIES A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN LUI FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE DIVERSES

Source officielle
CC

civ2

613723eccd5801467740ff0d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X...

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615166

Admin. suprême

15 mai 1974

15 mai 1974

A CE QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE SOIT DEDUITE DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE : CONS.

Source officielle
CC

civ1

613724decd58014677419060

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

12 septembre 2003, Mme Y... a assigné son mari devant le juge aux affaires familiales de son domicile aux fins de fixation d'une contribution aux charges du mariage ; que M.

Source officielle