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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
contribution aux charges du mariage ou à tout le moins bien au dessous de ses facultés contributives, - dire et juger que M.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998477
30 décembre 2014
Considérant que, pour justifier qu'il aurait dû être inscrit le 1er janvier 2014 sur le rôle des contributions directes de la commune, M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973704
29 décembre 1997
par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'aide prévue à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses
civ2
613723c1cd5801467740dc22
24 janvier 2002
Y..., d'une demande en révision du montant de la contribution à l'entretien de ses enfants mise à sa charge par une décision antérieure de divorce, ont fait partiellement droit à sa demande ; qu'ils ont
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
En ce qui concerne les contributions sociales : S'agissant de la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social : 30.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01f5cdc6046d476b998d
21 mai 2026
II. - La contribution pour l'aide juridique est due par la partie qui introduit l'instance.
CABINET 3
68ee9d1722996ce544827381
10 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3 MINUTE N° C3-25/ JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Octobre 2025 AFFAIRE N° N° RG 22/02499 - N° Portalis DBZA-W-B7G-ELIZ AFFAIRE : [C
1ère chambre
DTA_1906196_20231031
31 octobre 2023
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes.
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9013e
14 janvier 2013
Elle indique également que les cotisations et contributions visées sont calculées sur le revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu comme le prévoit l'article L 136-3 du CSS ;
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615135
18 octobre 1978
qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 28 juillet 1977 en tant que, par ledit jugement le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des impositions à la contribution
other
ECLI:FR:CCASS:2016:AV16007
8 juillet 2016
Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01534
17 septembre 2008
mars 2004 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le salarié étant âgé de plus de 50 ans lors de son licenciement, l'ASSEDIC a signifié à la société une contrainte au titre de la contribution
cr
6079a85e9ba5988459c4cfdd
28 novembre 1994
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a déclaré coupable d'infraction à la législation des contributions
613725cacd580146774208b4
13 mai 1998
territoire national sans l'autorisation du juge d'instruction et le versement d'une caution de 1 250 000 francs ; "aux motifs que les charges qui pèsent sur Anthony X... sont sérieuses; que diverses
civ1
613722b1cd58014677400390
25 juin 1996
et au jour le jour sans être tenus à un compte entre eux ; qu'après leur divorce, M.
60794c0d9ba5988459c44809
20 mai 1981
ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES QU'IL SOUTENAIT AVOIR CONSENTIES A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS EN LUI FOURNISSANT LES FONDS NECESSAIRES A LA REALISATION DE DIVERSES
613723eccd5801467740ff0d
7 mai 2002
-X... et d'avoir seulement fixé le montant de la contribution du père à l'entretien d'un de ses enfants ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Mme X...
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615166
15 mai 1974
A CE QUE LA CONTRIBUTION FONCIERE SOIT DEDUITE DU REVENU GLOBAL IMPOSABLE : CONS.
613724decd58014677419060
12 décembre 2006
12 septembre 2003, Mme Y... a assigné son mari devant le juge aux affaires familiales de son domicile aux fins de fixation d'une contribution aux charges du mariage ; que M.
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