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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01388

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201928

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00278

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société NTN-SNR roulements, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 6 mois

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

La cour d'appel a déclaré abusif le licenciement du demandeur et l'a condamné à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive. Elle a également ordonné la remise de document

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613724b8cd58014677417d14

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... de Oliveira de Y... a été engagée le 21 juin 2001, par la société Sécurité générale aéroportuaire en qualité d'agent d'exploitation, son contrat

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8ee

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

de la sécurité sociale doivent communiquer leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans la huitaine, cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02739

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

C... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de production ou fabrication illicites de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200093

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424376

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

Chbani, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel et infraction à la législation sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01250

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'accord portant plan de sauvegarde de l'emploi était sans effet sur la validité de l'avenant au contrat de travail de M.

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CC

civ2

61372512cd5801467741abdf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant

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CC

soc

6137223ecd580146773fb670

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1989), d'avoir qualifié le contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300400

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 La Société immobilière et agricole de la Grande-Terre (SIAGAT), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-17.324 contre

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CA

19e chambre

5fd97dc76e73e46c556310e0

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725cfcd58014677420ac9

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui notamment pour escroquerie en bande organisée, a

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CC

civ2

613724afcd5801467741786e

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

sociale dans sa rédaction issue du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ. 9 décembre 2003, Bull II, n° 370), qu'à la suite d'un contrôle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200188

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

« [sur] la demande d'annulation des opérations de contrôle.

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CC

soc

6137216dcd580146773f3a5e

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

X... en qualité de tourneur et l'a délégué au service d'une entreprise située en République fédérale d'Allemagne ; que, le 31 janvier 1981, à l'occasion d'un contrôle à la frontière franco-allemande, M

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CC

comm

613722dccd5801467740270d

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

(l'association) un contrat de concession de marque et d'enseigne Edouard X...; qu'il exploite depuis 1983 un second centre à Moisselles par l'intermédiaire de la société Moisselles distribution; qu'en

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