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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01388
15 décembre 2021
15 décembre 2021
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Reims a formé un pourvoi contre
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201928
7 novembre 2019
7 novembre 2019
L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tout support
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