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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f8a8
13 mai 2012
13 mai 2012
indéterminée du 3 juin 1997 avec effet au 16 juin suivant par la société de location de véhicules longue durée INTERLEASING FRANCE, en qualité de responsable commercial indice 190 échelon 3 de la convention
Source officielle21e chambre
651fa5cec601f08318991a39
5 octobre 2023
5 octobre 2023
commercial, par la société à responsabilité limitée Tecmatel, qui a une activité de transformation sur mesure d'adhésifs techniques et autres supports souples, emploie plus de dix salariés et relève de la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef23
12 juin 2008
12 juin 2008
C/ Société DFI, en son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Commerce No RG : 05/ 01027
Source officielleChambre Sociale
634a4f55acdcd6adff75a9e6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
056077, demeurant [Adresse 3] ; Ayant pour avocat la Selarl Kintzler & Associés, représentée par Me Linda KINTZLER, avocat au barreau de Papeete ; L'Eurl ou Sarl [S], inscrite au registre du commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035d7bc9eda863e6894231a
15 février 2016
15 février 2016
La relation de travail est régie par les dispositions de la convention collective du commerce et de la réparation automobile. Contestant la rupture, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be82
30 mai 2008
30 mai 2008
déterminée le 26 avril 1995 puis suivant contrat à durée indéterminée du 1er août 1995, par la société DAVRAIN devenue la SAS LE CENTURION, en qualité de secrétaire comptable, niveau 5, échelon 1 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01992
26 novembre 2015
26 novembre 2015
la société qu'il était chargé de créer ; Qu'il est également établi que la société DEFILIN figure en qualité d'employeur sur les bulletins de paie remis à Monsieur X..., faisant référence à la convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200636
18 mars 2010
18 mars 2010
sociales du mois de versement ; 2°/ que l'article 3-8 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire dispose que "dans le cas où la prime est versée
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003f6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae6003fe
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d14b1dbbe3bae600402
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement, le 03 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle9e Chambre A
6162bb43f32b7c38854c2fdd
20 décembre 2012
20 décembre 2012
FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 août 2001, la société LIDL (ci-après la société), relevant de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ad8c
25 mars 2008
25 mars 2008
à la convention collective du commerce de gros.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63465950c024d1adffef75be
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- sur la contrepartie obligatoire en repos - Les dispositions de l'article 5-3 de la convention collective du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire n'ont pas été respectées par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200638
18 mars 2010
18 mars 2010
Toul, Moncel lès Luneville, Essey lès Nancy, Houdremont, Ludres et Laxou de la société Cora (la société) portant sur l'année 2005 d'où il résultait que la prime annuelle prévue à l'article 3-8 de la convention
Source officielle11e chambre
5fdac4e0e4e07f57007735c5
23 mai 2019
23 mai 2019
Le contrat de travail était régi par la convention collective du commerce. Mme [J] était placée en arrêt maladie du 25 février au 02 avril 2014 puis du 18 avril au 03 mai 2014.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01921
29 octobre 2014
29 octobre 2014
de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons, la convention collective de l'industrie du cartonnage, comportant des dispositions moins favorables aux salariés, et que la situation de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00958
9 juin 2015
9 juin 2015
du complément de fin de carrière prévu par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du cycle et du motocycle et des activités annexes ; Attendu que les salariés
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
64a7b1ff3bcaf505db69699c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société Damon Delente applique la convention collective du commerce non alimentaire et la société [Localité 3] celle de la fabrication du verre à la main.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6a225cb0cdc6046d47382ff8
4 juin 2026
4 juin 2026
Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective du commerce de gros. M.
Source officiellePage 31 sur 1766