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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722adcd580146773ffff6
7 mai 1996
collective nationale du 13 mars 1986 qui régit les rapports entre les parties, n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans, l'âge limite pour
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29 octobre 1987
que, conformément à l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les électeurs seraient, pour la désignation des représentants du
Pôle 4 - Chambre 11
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12 janvier 2023
[X] en date du 20 mars 2000 mentionne expressément que le salarié bénéficie dans les conditions définies par la CCN 66 du régime de retraite et de prévoyance géré par la Caisse de prévoyance et de retraite
CHAMBRE SOCIALE B
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29 mars 2019
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurance.
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31 mai 2001
collective nationale de travail du personnel des banques ; 2° que l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective des banques prévoyait que dans le cas où les cotisations prévues par le régime
Cour d'Appel
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23 novembre 2006
Il était prévu de proposer un accord à la signature des partenaires sociaux concernant la retraite complémentaire et la prévoyance pour permettre une acquisition de points de retraite au delà des points
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367
3 mars 2015
Lorsque Monsieur X..., qui dispose de la double nationalité franco-marocaine, a été muté en France, le 18 février 1969, aucun avenant n'a été signé, la lettre d'engagement du 6 février 1969 prévoyant une
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19 mai 2008
Il demande également de condamner sous astreinte l'EARL à lui faire bénéficier de la prévoyance complémentaire résultant de la convention collective et incorporée à son contrat et à lui remettre des bulletins
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01487
23 septembre 2015
collective, Mme X... a saisi, en 2005, le conseil de prud'hommes de Pau afin de réclamer des dommages-intérêts ; que l'arrêt a constaté qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467
13 mars 2013
en fonction du nombre de points de retraite attribués au salarié par chaque système conventionnel ; que le nombre de points de retraite est déterminé par le taux de cotisations, l'assiette de cotisations
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24 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, dont
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22 mai 2012
Gérard X..., directeur de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, alors âgé de 61 ans, a été mis à la retraite.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.
DCA_24DA00506_20250604
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18 octobre 2007
à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200530
3 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 26 et 27 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports
Pôle 4 - Chambre 10
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13 avril 2023
La société [5], adhérente au règlement de prévoyance de l'IRP Auto Prévoyance Santé, organisme de prévoyance sociale (institution de retraite complémentaire), a le 10 janvier 2017 adressé à celle-ci une
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008072935
28 mars 2001
, que la seule décision figurant dans la lettre contestée est celle de poursuivre la distribution des produits d'épargne, de retraite et de prévoyance de la Caisse nationale de prévoyance, dans les conditions
6079b0c49ba5988459c501e8
17 juin 1981
RELEVANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, SA TACHE CONSISTANT A METTRE EN PLACE ET FAIRE FONCTIONNER LES RELAIS DEPARTEMENTAUX DU SERVICE DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA FEDERATION
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