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8 002 résultats pour « convention nationale de retraite de prevoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722adcd580146773ffff6

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

collective nationale du 13 mars 1986 qui régit les rapports entre les parties, n'ouvre qu'aux seuls salariés la faculté de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de 60 ans, l'âge limite pour

Source officielle
CC

soc

6079b1169ba5988459c51219

Cassation

29 octobre 1987

29 octobre 1987

que, conformément à l'article 8 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les électeurs seraient, pour la désignation des représentants du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63c10958bf9fd47c90a13b97

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[X] en date du 20 mars 2000 mentionne expressément que le salarié bénéficie dans les conditions définies par la CCN 66 du régime de retraite et de prévoyance géré par la Caisse de prévoyance et de retraite

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31b9ba5dfc082af84b9d

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurance.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fb0

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

collective nationale de travail du personnel des banques ; 2° que l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective des banques prévoyait que dans le cas où les cotisations prévues par le régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd9

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Il était prévu de proposer un accord à la signature des partenaires sociaux concernant la retraite complémentaire et la prévoyance pour permettre une acquisition de points de retraite au delà des points

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00367

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

Lorsque Monsieur X..., qui dispose de la double nationalité franco-marocaine, a été muté en France, le 18 février 1969, aucun avenant n'a été signé, la lettre d'engagement du 6 février 1969 prévoyant une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b930

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Il demande également de condamner sous astreinte l'EARL à lui faire bénéficier de la prévoyance complémentaire résultant de la convention collective et incorporée à son contrat et à lui remettre des bulletins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01487

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

collective, Mme X... a saisi, en 2005, le conseil de prud'hommes de Pau afin de réclamer des dommages-intérêts ; que l'arrêt a constaté qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00467

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

en fonction du nombre de points de retraite attribués au salarié par chaque système conventionnel ; que le nombre de points de retraite est déterminé par le taux de cotisations, l'assiette de cotisations

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97dc

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance et de retraites des cadres de la presse, dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f756

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Gérard X..., directeur de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, alors âgé de 61 ans, a été mis à la retraite.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

, les institutions paritaires qui, sans avoir le statut d'institutions de prévoyance, versaient des prestations de retraite s'ajoutant à celles servies par les institutions de retraite complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b267

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26e

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

à la retraite, sont déterminées par voie de conventions.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200530

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 26 et 27 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f311a942a604f5e93728

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La société [5], adhérente au règlement de prévoyance de l'IRP Auto Prévoyance Santé, organisme de prévoyance sociale (institution de retraite complémentaire), a le 10 janvier 2017 adressé à celle-ci une

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008072935

Admin. suprême

28 mars 2001

28 mars 2001

, que la seule décision figurant dans la lettre contestée est celle de poursuivre la distribution des produits d'épargne, de retraite et de prévoyance de la Caisse nationale de prévoyance, dans les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c501e8

Cassation

17 juin 1981

17 juin 1981

RELEVANT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, SA TACHE CONSISTANT A METTRE EN PLACE ET FAIRE FONCTIONNER LES RELAIS DEPARTEMENTAUX DU SERVICE DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES DE LA FEDERATION

Source officielle

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