aux entreprises soumises à la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et visant le non-versement de la prime d'ancienneté à l'ensemble du personnel

qu'en statuant ainsi, tout en affirmant néanmoins que la procédure de contrôle n'était pas applicable à la convention de compte rémunéré ou à ses avenants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

_____________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 811 F-P+B+I Pourvoi n° X 16-11.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagée à compter

des augmentations de salaires fondée sur la catégorie professionnelle (cadre ou non cadre) mais non sur le coefficient hiérarchique, critère conforme à l'article 18-4.

CATHALA, président Arrêt n° 1136 FS-P+B Pourvois n° J 18-25.265 à V 18-25.298 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique rennaise, venant aux droits

d'appel a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicables

Mme [P] fait grief au jugement de déclarer non écrit l'article 2 de la convention conclue entre les parties, puis de constater que le contrat ne peut subsister sans cette clause et de la condamner en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de Lugano, et que l'acte de défaut de biens constituait une décision de justice relevant de cette même Convention, permettant au créancier non désintéressé par les poursuites exercées en Suisse de poursuivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2005), que Mme X... a été engagée par la société

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 MARS 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors : « que, lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait

de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que la société Ufra faisait encore valoir que la convention litigieuse avait délégué non seulement les attributions de son dirigeant mais aussi

collectives différentes, seule étant applicable la convention collective correspondant à l'activité par l'entreprise ou par le centre d'activité autonome lorsqu'il en existe un ; qu'en décidant qu'un

CHAUVIN, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° C 20-21.955 R E P U B L I Q U E F R A N ÇA I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________