Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement que Mme X... ait été régulièrement convoquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, lors de la sortie des lieux, à la demande du propriétaire, doit être assimilé à un constat contradictoire dès lors que l'absence de convocation est imputable au locataire qui a quitté les lieux sans

[B] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre magistrat, fixé au 23 mars suivant, puis renvoyé à leur demande au lendemain. 5.

du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où ne serait pas présent ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal d'état des lieux, serait alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

gérant de la société à responsabilité limitée Sogemo Ouest, demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de M. le procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié Palais de Justice

de convocation en vue du débat différé ; que par télécopie du jeudi 6 février 2020 à 17h01 Maître Jankielewicz a été convoquée pour assister le mis en examen dans le cadre du débat contradictoire différé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat ; que, si plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes valant citation en justice, nulle partie ne peut y être valablement convoquée sans y avoir été régulièrement appelée et sans avoir eu connaissance

en chambre du conseil à l'audience du 13/03/2026 ; que malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10/04

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De surcroît, la Cour de justice des Communautés européennes, qui siège à Luxembourg, et dont la jurisprudence a été entérinée par la Cour de cassation française, a estimé que ce principe faisait partie

régulièrement le salarié malade à l'entretien préalable au licenciement, et n'est pas tenu de faire droit à la demande de l'intéressé sollcitant une nouvelle convocation ; que, dès lors, en estimant au

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Par conséquent, les requérants demandèrent à la cour d’appel de Florence de convoquer et examiner M. P.