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16 730 résultats pour « convocation et dénonciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a174addcdc6046d4726d197

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Source officielle

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CC

cr

6137261acd58014677422f4c

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

uniquement, pour retenir une absence de fourniture de travail, sur les plaintes adressées à l'inspection du Travail et émanant toutes du délégué du personnel lui-même, quand la réalité des faits ainsi dénoncés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00174

Cassation

12 mars 2019

12 mars 2019

adressée à la partie civile en vue de son audition est elle-même interruptive de prescription tout comme la convocation adressée au prévenu en vue de leur Interrogatoire de première comparution ; cependant

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

68793a9464dcbd881bec23fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contestant la saisie-attribution effectuée par cette dernière sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la Société Générale pour la somme totale de 79 167,20 euros le 23 août 2024, qui lui a été dénoncée

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d65d0c5ebad4c0589c

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Une saisie-attribution a été effectuée à la diligence des bailleurs représentés par l'agence Nexity le 3 mars 2023 et dénoncée à Mme [E] le 10 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02191

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

objet de l'information s'inscrivent dans le contexte de violences sexuelles intra-familiales qui se sont déroulées sur une période importante et de façon répétée, toujours à supposer établi les faits dénoncés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00196

Cassation

25 février 2025

25 février 2025

Le 8 février 2022, Mme [O] a fait citer directement Mme [M] devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse en raison de sa plainte. 5.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc51

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

nommé David B..., la première fois, il y a un mois ou deux, il m'a appelé en Russie pour me demander de prendre en charge à Venise à la gare aux environs de midi deux clandestines chinoises pour les convoyer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

681303646a331c9f4ab39b2a

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Par cette lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a notifié à M.X... la dénonciation du compte et le mettait en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02eafe8d588318c1adc7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

S'agissant de l'absence de convocation aux réunions, la SAS Carré bleu international - CBI n'apporte aucune précision sur l'absence de convocation de la salariée à la réunion avec M. 

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10650

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd85660

Appel

14 février 2001

14 février 2001

Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation avec préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94371

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01782

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

qualifiées d'abusives à un entretien préalable en mars 2004, non suivies de sanctions ; Madame X... a été convoquée à deux reprises les 12 puis 18 mars 2004 à un entretien préalable ; s'est suivi un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0df6c25a97f0381f50db

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Le 20 juillet 2001, ces accord s ont été dénoncés par la Caisse nationale des caisses d'épargne.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans un contexte de dénonciation d'une situation de harcèlement moral dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01072

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 juin 2013), que la banque Tarneaud (la banque) a consenti divers concours financiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société UCAR, le 18 juillet 2014c/Monsieur X

6253cd20bd3db21cbdd9255f

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

(conclusions) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PRÉVENTION : La Société UCAR est prévenue : - pour avoir, le 27 mai 2009 à NANTERRE, alors qu'elle les savait totalement ou partiellement inexacts, dénoncé

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401fa2

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

aux termes de l'article L. 122-41 aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui, l'employeur devant convoquer

Source officielle