AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f4cd580146773f9028
1 juin 1993
1 juin 1993
six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 n8 5020/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la société Coopérative
Source officiellePage 31 sur 1670
comm
613721e1cd580146773f869e
1 juin 1993
1 juin 1993
six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 juin 1991 n8 5016/90), que par jugement du 2 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de la société Coopérative
Source officielle