Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 902 résultats pour « copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité
Article R1322-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 59
La charge de la preuve de l'innocuité de ces eaux usées traitées recyclées incombe à ces établissements dans le respect des obligations prévues par l'arrêté d'autorisation mentionné au II de l'article R. 1322-79. II.
Article R351-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Copie de cette décision est également remise ou adressée au conciliateur.
Article 173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 54
ou de la décision ayant accordé l'admission temporaire. 3.
Article 2
l'entreprise de transport se fait remettre par l'entreprise de travail temporaire une attestation sur l'honneur certifiant que le conducteur mis à sa disposition est employé dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessous et, le cas échéant, une copie
Article Annexe III-20 A (art. A322-101)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
Niveau P 3 ou P 4 + qualification nitrox confirmé en cours de formation mélange. E 3 + qualification trimix 4 Au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres (*).
Article 9
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende. II bis.
Article 172
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
Article R212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernées.
Article R61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61
Si le juge de l'application des peines ordonne la mise à exécution de l'emprisonnement prévu par le troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal, sa décision précise la durée de l'emprisonnement qui doit être subi.
Article 23-7
La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.
Article L114-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 98
recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision.
Article 712-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35
Lorsqu'une personne placée sous le contrôle du juge de l'application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, ce magistrat peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu'une copie
Article D215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 50
Après avoir renseigné ou confirmé les rubriques prévues à l'article D. 215-2, le consommateur accède, avant de procéder à la notification de sa résiliation, à une page qui présente un récapitulatif de sa résiliation lui permettant de vérifier et, le cas
Article L5135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 86
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d'activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel
Article L525-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41
de la coopération agricole, après vérification de cette conformité et de la cohérence entre le projet présenté et le contexte économique dans lequel il s'insère.
Article 273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92
Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation
Article L5211-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 05
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
Article R7253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 80
La liste des opérations financées par le fonds de coopération régionale et le taux de subvention applicable à chacune d'elles sont fixés après consultation des chefs des postes diplomatiques dans les Etats intéressés.
Article D613-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 45
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique, y compris les établissements publics de coopération scientifique mentionnés à l'article L. 344-4 du code de la recherche, sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes
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