4 octobre 1989 ; que son employeur l'a convoqué à un entretien préalable, puis lui a notifié son licenciement par lettre du 26 octobre 1989, avec un préavis de trois mois et paiement de l'indemnité conventionnelle

Y... et Raymond X... étaient salariés, avait son siège à Merignac, commune également située en Gironde ; que, même si M.

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 2001), que la société Mapotel Best western (société Mapotel), dont les actionnaires sont des hôteliers indépendants qui animent une chaîne sous

; que le contrat a été transféré à la société Sud pressing en mai 2001 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 27 mai 2003 de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; qu'à son

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

employeur un tableau récapitulatif des jours travaillés de fin septembre 2009 à fin août 2010 en indiquant qu'il correspondait à un ''forfait mensuel'' correspondant à ''une moyenne de huit jours convenus

du travail ; 2 / qu'en se contentant d'affirmer que le salarié avait fait fructifier la clientèle de son père sans répondre au moyen déterminant des conclusions de la société TCRM tendant à établir

[H] d'avoir manqué à son obligation de conseil et d'information envers son client, ainsi en l'absence de faute imputable à l'avocat, les demandes indemnitaires ont été rejetées.  

La société ne dispose pas de locaux et son siège social est celui de la résidence habituelle de son gérant à [Localité 3].

à un paiement par carte bancaire ou en liquide, d'identifier la quantité vendue, le nom du client et son adresse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'administration

être signifié, ou au moins constaté que cette diligence était inutile, et en se bornant à énoncer que ledit avocat n'aurait pas répondu à une lettre l'interrogeant quant à la nouvelle adresse de sa cliente

obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans lui verser les commissions

téléphonique attribuée à Irina E..., énonce que le bénéfice de la confidentialité des correspondances ou conversations entre un avocat et son client ne saurait s'étendre aux communications entre l'avocat

D'abord, l'arrêt relève qu'outre son absence aux opérations d'expertise judiciaire et son refus de produire des dires, l'avocat n'a pas assisté son client, qui le lui demandait, dans le choix d'un expert

inexécution n'a pas à justifier du préjudice que lui cause l'inexécution par l'autre partie de son obligation ; qu'en déboutant M.

SOC.

rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section D), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Villefranche-de-Rouergue, comptable chargé du recouvrement, agissant sous

[K] la somme de 29 309,20 euros, alors : « 1°/ que le juge de l'honoraire ne peut réduire le montant des sommes versées librement par un client à son avocat après service rendu ; que le paiement après