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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10612
5 juin 2019
au registre du commerce et des sociétés depuis août 1997 pour l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion et depuis janvier 2012 également pour les activités des agents et courtiers
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
effectuées par les courtiers ou intermédiaires d'assurances.
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Les défenderesses sollicitent de voir prononcer la mise hors de cause de la société Marsh en sa qualité de courtier d’assurances, celle-ci n’étant pas débitrice d’une indemnité d’assurance, et de recevoir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201185
14 septembre 2017
B... a souscrit le 3 mai 1995, par l'intermédiaire de son courtier, la société Aon France, (le courtier) une police d'assurance « incendie - risques industriels » auprès de la société AGF, devenue la société
1ère chambre civile A
60353ed120d67868819535b2
26 mai 2016
Assurance ni que le refus de garantie qui celle-ci lui oppose soit justifié alors même que les attestations d'assurance portant son nom constituent une présomption d'assurance à sa charge ; que le courtier
1ère chambre
69e8ffeacdc6046d4727ba5a
2 juillet 2025
La SA Avanssur est un courtier en assurances et la SA AXA France IARD est une entreprise d'assurances. M.
1ère chambre civile B
5fd9c85b507391bfeaaefa62
26 novembre 2019
Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [Adresse 6] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier PROVALIANCE avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait
5fd9c85d507391bfeaaefa69
Il s'est avéré que les primes versées par la SCI [Adresse 6] au titre de l'assurance garantie perte de loyers au courtier [12] avaient été conservées par celui-ci de sorte que la garantie n'avait pas été
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
Auto est distribuée et gérée par [Localité 2], dont la dénomination commerciale est Direct Assurance […] agissant en qualité de mandataire d’AXA France IARD et de courtier d’assurance […] [Localité 2]
5fdc8d75874ba7b0b0ad5b0b
15 novembre 2018
La Cour de Cassation a considéré d'une part que la cour avait dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance qui énonçait au titre de la description de la nature de l'occupation du bâtiment
Pôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d28f
7 juin 2018
Sur la récurrence, elle conteste le statut d'agent d'assurances allégué par Mademoiselle X... et rappelle que la société Vitae, qui est seule courtier d'assurance, a du personnel dédié, qu'elle a une activité
1/1/2 resp profess du drt
6a0e06d2cdc6046d475a3428
20 mai 2026
[Z], être un courtier d'assurances et non l'assureur des notaires. 1. Sur la faute du notaire Moyens des parties M.
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
VERSICHERUNG AG et à la compagnie d'assurance de droit français [I] ASSURANCES ; * La production forcée des pièces.
3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
En vertu de l'article R. 511-2 du même code, l'activité d'intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d'assurances.
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
Si le code des assurances ne définit pas l’activité de courtier grossiste, cette activité consiste, selon le code de conduite adopté le 14 mai 2009 par la chambre syndicale des courtiers d’assurances,
6ème Chambre
677c3e616f491b6d26391771
3 janvier 2025
Par contrat n°49571843-N05430 conclu le 29 septembre 2016, avec la société [O] Assurances, courtier d’assurance, Monsieur [M] a de nouveau assuré son véhicule auprès de la société Allianz Iard.
2ème Chambre
62678d60189ce3057d201caf
25 avril 2022
litige, caractérisée par la prise de connaissance de l'arrêt de la cour d'appel et de l'absence de réponse de l'assurance sur la prise en charge de l'indemnisation, a justifié que l'assurance soit mise
2e Section - 2e Chambre
DTA_2106392_20230424
24 avril 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre Civile
64acf3f303c09105db6c0572
10 juillet 2023
Cach Auto avec son courtier d'assurance dans le but de rédaction d'un avenant'; qu'à défaut que soient versées aux débats les éléments que la société Thélem assurances a dû remettre dans le cadre de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2019:C200294
7 mars 2019
; qu'ils ont sollicité, le 27 février 2011, par l'intermédiaire de la société Pyrénées assurances, courtier, le transfert de ces contrats sur des contrats d'assurance sur la vie multisupports, libellés
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