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30 640 résultats pour « créances couvertes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137244acd5801467741448f

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Créapro international a cédé à la Banque Hervet (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00602

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[X] a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1er septembre 2009.

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef57

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Francis Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. Rémy de X..., et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff2d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M.

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff2e

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe Y..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de Mlle Claude X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff2f

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Calibroutils, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff30

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Routière d'Ile-de-France, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff31

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe X..., demeurant ..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Elysold diffusion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bb0

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

Philippe X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Appareil Robinetterie Manométrie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher la date à laquelle les créances étaient exigibles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200370

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... et dit que la société Crédit du Nord, créancier poursuivant qui n'avait pas requis la vente, supporterait l'ensemble des frais de saisie ; que la société Crédit du Nord a saisi ce juge de l'exécution

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d81

Cassation

11 juillet 1984

11 juillet 1984

X..., se prétendant créancier à titre salarial a produit au passif de la société ICC ; que, cependant, cette créance n'a été portée ni sur le relevé des créances salariales remis par le syndic au Groupement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00276

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Par un jugement du 9 juillet la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [L]-Hazane étant désignée en qualité de liquidateur. 5.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de compensation entre les créances connexes La SCCV justifie avoir déclaré une créance de 653 176,64 euros hors taxes entre les mains de Maître [D] es qualité, dont 274 000 euros hors taxes

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740435d

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Alain X..., demeurant 1, place de la Résistance, 14000 Caen, ès qualité de représentant des créanciers puis de commissaire à l'exécution du plan de la SNC Z...

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106ec

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

Philippe Z..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de Mme Hélène Y..., épouse X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le mémoire

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CC

comm

613723f9cd580146774109d1

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Monolit, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son recours,

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CC

comm

613723facd58014677410a94

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

Philippe X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Services recouvrement conseil, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui

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CA

1ère Chambre

69fc2b91cdc6046d47e359ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

dans l'impossibilité de présenter un plan ; - converti, par conséquent, la procédure en procédure de liquidation judiciaire ; - mis fin aux opérations de la procédure de redressement judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00755

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, qui a été convertie en liquidation judiciaire le 9 avril 2013, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

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