AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137244acd5801467741448f
8 février 2005
8 février 2005
Créapro international a cédé à la Banque Hervet (la banque), selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, codifiées aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances
Source officiellePage 31 sur 1532
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00602
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[X] a été mis en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 1er septembre 2009.
Source officielle