Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel.

Ainsi, il ne résulte nullement de l'instruction que ces travaux concernent, même partiellement, des locaux ayant à l'origine été à usage d'habitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

B à la commune de Camon, notamment de la rubrique 4.4., que son projet porte, d'une part sur la création d'une surface à usage d'habitation de 82 m2 et, d'autre part, sur la suppression par changement

Chambre Section D ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04275 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No

effectif du bien à la date de référence et non pas de l'usage futur de celui-ci ; Qu'il résulte de l'article L. 213-4,a) du code de l'urbanisme que la date de référence à prendre en considération pour

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué

code civil, ensemble le plan local d'urbanisme applicable dans la commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant fait l'acquisition d'un immeuble à usage

un mandat d'intérêt commun, car le dépositaire-diffuseur de presse agit en son nom propre ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que la convention conclue le 1er septembre 1986 entre M.

Par suite, cette seconde fin de non-recevoir doit être également écartée.

ne peuvent prétendre à la création d’un arrêt ou à la modification de l’itinéraire du car.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Aux termes de l'article 9-1 de cette même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure

    Le ministère de la Défense décida d’exproprier le terrain pour des motifs d’utilité publique, à savoir un usage militaire. 6.

B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage mise à sa charge.

A ce titre, si M. et Mme B admettent que les travaux réalisés dans ce bâtiment ont conduit à la création, au rez-de-chaussée, d'une surface à usage d'habitation, de tels travaux ne constituant pas des

d'habitat dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU et sans possibilité de création de nouveaux logements () ". 3.

d’équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs.

Elle conteste les différentes demandes indemnitaires, non justifiées et nouvelles pour certaines.