admise à titre hypothécaire et justifiait de sa créance par la production de l'acte constitutif d'hypothèque ; que le représentant des créanciers n'a émis aucune contestation de ce chef ; qu'en

au salarié, la mission de l'AGS consistant à verser au mandataire judiciaire (anciennement, représentant des créanciers), les sommes figurant sur les relevés de créances établis par ce dernier et restées

fait obstacle à l'exercice, par le créancier négligent, d'une action paulienne ; qu'en jugeant que Pôle emploi était fondé à se prévaloir d'une créance de 112 654,88 euros au soutien

de loyer à exécution successive, qu'il convient de distinguer la naissance de cette créance de son échéance, que la créance de loyer est née du contrat de bail initial qui constitue le fait générateur

cédée à celui-ci par la société Richier, conformément aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, alors, selon le pourvoi, que tant que le débiteur n'a pas accepté la cession de créance dans les termes

a déclaré des créances à titre définitif et à titre provisionnel ; que par ordonnance du 15 septembre 1999, le juge-commissaire a admis les créances du Trésor public pour partie à titre définitif et pour

du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

François Y..., demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Delaplace, 3 / de la société anonyme Etablissements

créance au passif du redressement judiciaire.

à zéro euro au titre des prêts n° [...] et [...] qu'elle leur a consentis, alors, selon le moyen, que s'il appartient au créancier de prouver l'existence de la créance dont il se prévaut, il incombe au

, a été transféré au cessionnaire, il convient de déterminer si la créance elle-même a bien été comprise dans la cession ; que si même le créancier originaire a deux débiteurs, à raison d'une solidarité

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui avait accordé des prêts solidairement aux époux de X..., a omis de déclarer sa créance

de leur situation de surendettement ; qu'un juge de l'exécution a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement prévoyant la suspension de l'exigibilité des créances

La société Bautin a déclaré sa créance le 5 mai 2020. 6.

demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche que sa créance soit certaine

ainsi reçus par la cédante ; que, créancier d'une somme d'argent, le CIC, cessionnaire, ne pouvait, dès lors que le cédant était soumis à une procédure collective, que déclarer une créance de restitution

du juge-commissaire ne vaut que pour les créances qui ont été expressément admises ; qu'en l'espèce, la société contestait expressément l'admission de la créance de 237 000 francs prélevée par la banque

François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Picardie sécurité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel