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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200797

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... a interjeté appel d'une seconde ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises le déboutant d'une demande de remplacement de l'expert ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire du demandeur

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300699

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

des copropriétaires les Collines de la Reynerie et le syndicat secondaire des copropriétaires les Collines de la Reynerie en annulation de la résolution de l'assemblée générale du 21 février 2013 décidant

Source officielle
CA

17e chambre

5fdcac70d3a41d11d6c0c2f0

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Il communique aussi de multiples attestations de collègues ou de clients par lesquelles il est attesté, de façon convergente, de ce qu'il débutait son travail à 7H00 voire 7H30 et le terminait à 19H30

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd98b9bb149b17c2e0d745c

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Confirmation du jugement du 15 juin 2018 en toutes ses dispositions ; condamnation du cautionnaire à verser 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes en condamnant la société Sofrabrick à payer 348,29 euros à titre d'indemnité pour jours de congés supplémentaires de fract

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Sur le solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement : Mme [B] se prévaut d'une ancienneté remontant au 01 octobre 1974, alors que son indemnité a été calculée en retenant une ancienneté débutant

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdadb5b8ab79a6e1506353f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

La cour d'appel confirme le jugement en toutes ses dispositions, à l'exception de la recevabilité de l'intervention volontaire de la compagnie d'assurance Allianz Iard, venant aux droits de la compagn

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845576ab5f62b229e40a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance de première instance, rétracté les ordonnances sur requête de 2017, débouté la société Saretco de ses demandes, condamné la société Saretco à verser une somme à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc061eb7432b2a51ca81e0

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

La cour a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le liquidateur de sa demande d'indemnisation pour déséquilibre significatif et pour menace de rupture brutale des relations commerciales. Elle a in

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La cour d'appel infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare les sociétés Dupuy-Delebecque et X... responsables chacune pour moitié des causes de l'effondrement du hangar

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CA

5ème Chambre

5fd93813e973091ce64ee46b

Appel

6 mai 2020

6 mai 2020

Confirmation du jugement entrepris, rejet des demandes de la société Ges contre son assureur, condamnation de la société Ges aux dépens et à des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure c

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La cour d'appel a confirmé partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque et a infirmé en partie sa décision. Elle a condamné la société E-Ophta à interdire toute publicité rela

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613721decd580146773f84be

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

institut du tourisme et des loisirs (ISEA ITL) ; que la société AMF a assigné la société ISEA ITL en résiliation du bail pour sous-location ou cession non autorisées ; qu'à la suite du jugement la déboutant

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784b

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

turpitudinem allegans, qui n'a trait qu'aux effets de la nullité pour immoralité de la cause, n'empêche pas un contractant de se prévaloir de la nullité de la convention qu'il a souscrite ; qu'en décidant

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Cour d'appel de Pau a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par EDF, déclaré recevable l'action engagée par le salarié, infirmé le jugement du conseil de prud'

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613723f0cd580146774102b3

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000), qu'en 1987 la société Pierre Maison, aux droits de laquelle vient la société Les Nouvelles résidences de France, désirant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd98de720c3377eac451d31

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La cour d'appel infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné le notaire et son assureur à indemniser le parent. Elle considère que la faute du notaire n'a entraîné aucun dommage indemnisable et d

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200143

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 2020), Mme [B] a relevé appel le 17 mai 2016 d'un jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant de ses demandes formées à l'encontre de la société Mondelez

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6bc0

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en décidant

Source officielle