AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200797
7 juin 2018
7 juin 2018
X... a interjeté appel d'une seconde ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises le déboutant d'une demande de remplacement de l'expert ; Sur la recevabilité du mémoire complémentaire du demandeur
Source officiellePage 31 sur 5157
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300699
12 juillet 2018
12 juillet 2018
des copropriétaires les Collines de la Reynerie et le syndicat secondaire des copropriétaires les Collines de la Reynerie en annulation de la résolution de l'assemblée générale du 21 février 2013 décidant
Source officielle