Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 novembre 2023.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 21 août 2024.

L'article 463 du code de procédure civile dispose que « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

siège est ..., 384517 Batuni (Georgie), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

d'initiative à Bagnères de Bigorre (Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Lucienne, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 9 août 1991 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de Paris, composée conformément à l'article 698-6 du Code de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine VINDREAU, Conseiller faisant fonction de Président Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie

interjeter qu'un seul recours contre une même décision, M.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Décembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile que la juridiction qui a omis de statuer peut compléter son jugement sans porter atteinte

de juridiction.

, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

MOTIFS Sur la demande relative à une omission de statuer : Selon l’article 463 du Code de procédure civile, « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement

ALORS QU'en l'état de la faute commise par un avocat et un ancien avoué qui se sont abstenus de soumettre à la juridiction du second degré, dans l'intérêt de l'intimé, un moyen propre à réfuter la demande

à venir sous astreinte de 30€/jour de retard à compter du 30ème jour à compter de la notification de la présente décision pour une période de 3 mois, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte