Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 9 août 2025, la SCI La Bulle de [N] et [H] a interjeté appel de cette décision.

Florent, partie civile, contre l'arrêt n° 773 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 25 novembre 1999 qui, a confirmé l'ordonnance d'incompétence rendue par le juge d'instruction

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024 et intitulées « Conclusions d’incident d’incompétence matérielle en réponse et de renvoi devant une autre juridiction en

de l'ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, ces juridictions restaient compétentes pour statuer sur les demandes

de juridiction stipulée au contrat signé par les parties, elle ne peut que se déclarer incompétente. 11.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LE CONTREDIT FORME PAR VEUVE CORBIERE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT FAIT DROIT POUR PARTIE

JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COGNAT, PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION

Décision du 13 Juin 2025 5ème chambre - 2ème section N° RG 24/06201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OUU DEBATS A l’audience du 12 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le

serait rendue le 16 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.

incompétente.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur l'exception d'incompétence En application de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est

(JEAN-PIERRE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE

En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

le tribunal de commerce de Nanterre, -Ordonné au greffier de la juridiction, de transmettre le dossier de l'affaire accompagné d'une copie de la présente décision, à la juridiction désignée, -Rejeté

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Troisième chambre civile N° MINUTE : 25 ORDONNANCE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION du 24 Avril 2025 RG N° : N° RG 25/01901 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WEN5

indemnités ; qu'accueillant l'exception d'incompétence soulevée par la société, le conseil de prud'hommes, aux motifs que pendant une partie de la période invoquée par lui, M.

En conséquence, le tribunal dira Artisan [K] bien fondée en son exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et se déclarera incompétent au profit de ce tribunal.

d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative et de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître de ce litige.

d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative et de dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître de ce litige.