Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 044 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6-3
Chaque jour mentionné au c du 1° et au b du 2° du II de l'article 6 est maintenu sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression du nombre de jours inscrits au-delà du seuil mentionné au II de ce même article, qui en résulte, n'excède pas
Article 7
La formation est dispensée par l'institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans les conditions définies aux articles suivants et précisées par un règlement établi par le conseil de l'ordre des avocats
Article 67
19 et 46-4. 2° Des décisions refusant le bénéfice du congé de formation prévu à l'article 8 ainsi qu'en cas de double refus successif d'une formation pendant deux années consécutives.
Article R421-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 76
Les candidats sont inscrits sans mention de la qualité de titulaire et de suppléant. Les électeurs votent pour une liste sans panachage ni radiation. Les élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
Article D313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour
Article 411-20-2
de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés, dont cinq jours ouvrés maximum de préavis entre la date de centralisation et celle de l'exécution de l'ordre
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46
Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président, après avis du président de la section ou de la commission compétente, à l'ordre du jour de l'assemblée générale plénière du Conseil d'Etat
Article R1142-63-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Le collège se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président.
Article L4322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Il peut être consulté par le ministre chargé de la santé, notamment sur les questions relatives à l'exercice de la profession de pédicure-podologue.
Article 13
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, le chef d'établissement auprès duquel la commission est placée informe sans délai
Article 4
L'épreuve, dont la durée est d'une heure, comporte deux séries de questions : 1. Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ; 2.
Article 322-60
Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur
Article R211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05
L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
Article 200
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
Article 31
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre déterminé par la commission prévue à l'article 30.
Article R4222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 73
Le pharmacien qui exécute des actes professionnels en France sans être inscrit au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues à l'article L. 4222-9, est soumis à la chambre de discipline de la section compétente dont relève la faute commise.
Article R4321-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre et aux masseurs-kinésithérapeutes exerçant un acte professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1, L.
Article R751-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Toutefois, en cas de prélèvement et sans préjudice du droit à remboursement mentionné à l'article L. 133-25, le payeur peut révoquer l'ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.
Article R4322-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 53
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les pédicures-podologues inscrits à l'ordre depuis au moins trois
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