AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730497
27 avril 1987
27 avril 1987
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que contrairement aux allégations de Mme Y..., la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation
Source officiellePage 31 sur 34243
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902b
20 décembre 2006
20 décembre 2006
Saisi par la SARL TRAOU AR MOR, le Juge des loyers commerciaux a, par décision avant dire droit du 12 Juin 2003 ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur B..., qui a déposé son rapport le 24 Mai
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