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684 859 résultats pour « décisions d'avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007730497

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que contrairement aux allégations de Mme Y..., la décision de la commission du contentieux de l'indemnisation

Source officielle

Page 31 sur 34243

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CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902b

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Saisi par la SARL TRAOU AR MOR, le Juge des loyers commerciaux a, par décision avant dire droit du 12 Juin 2003 ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur B..., qui a déposé son rapport le 24 Mai

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d192a4ad61014a20841e8d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par décision avant-dire droit en date du 25 mars 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, en application des articles 8, 9, et 13 du code de procédure civile, après avoir relevé qu’il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03060

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

la recevabilité du premier de ces recours, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet de considérer établi que le représentant légal de la personne morale concernée ait pu avoir connaissance de la décision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732058

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport des experts désignés en exécution de la décision avant-dire-droit rendue le 25 septembre 1987 par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612512

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, PAR DECISION

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-169765

Admin. suprême

24 novembre 2016

24 novembre 2016

    Par une décision avant dire droit du 14 novembre 2008, le tribunal du district Tverskoï de Moscou se déclara incompétent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a25

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2013 (no 7, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 13/ 02828 Décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4437

Admin. suprême

22 avril 2004

22 avril 2004

la réponse à la question de savoir si l’on peut considérer ces doutes comme objectivement justifiés varie suivant les circonstances de la cause   ; le simple fait qu’un juge ait déjà pris des décisions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68df5a2e21a269c1272039b8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] demande à la cour de : déclarer l'appel interjeté le 29 juillet 2024 de la décision avant dire droit du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 27 juin 2024 irrecevable, Subsidiairement,

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02068_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Les parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300238_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

peuvent, à l’appui de la contestation de l’acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu’il n’a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a205

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

porteur n'était pas établie et condamné la société Batipol au paiement ; Attendu que la société Batipol fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans sa décision

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000029762332

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision avant dire droit du 21 octobre 2013, ordonné un supplément d'instruction tendant à la production de tous éléments de nature à permettre d'établir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8e3c5cdc6046d47c26fdb

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0c91cdc6046d4721f2e0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il peut se faire assister de tout expert de son choix. » Il apparaît dans cette instance d'une bonne administration de la justice de procéder à une enquête avant de statuer sur la demande ; Ainsi, avant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-158454

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Par une décision avant dire droit du 6   décembre 2012, la cour d’appel, statuant en une formation de trois autres juges, rejeta leur demande d’abstention.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13ee266e89ef1189c9e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Laure SAGET Madame [H] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/00173 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WNM N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT AVANT

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision

Source officielle