Didier A..., a été entendue en ses observations ; "alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie

qu'en refusant d'examiner ce manquement pourtant invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture au motif que les griefs relatifs aux heures supplémentaires et au repos compensateur avaient été définitivement

son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les parties à la vente d'un terrain à bâtir, réitérée par acte authentique avant que le permis de construire obtenu par les acquéreurs soit devenu définitif

sur le pourvoi formé par : - X...Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs, notamment, que "les parties civiles ont eu accès (au réquisitoire définitif

X... a été stipulée remboursable "au moment de l'indemnisation définitive du préjudice", d'autre part, que la quittance signée le 17 juin 1991 par l'assuré l'a été sous la réserve à la fois expresse et

économique de la Cour de Cassation; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur la seconde branche : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé la compensation entre sa créance définitivement

Hamit, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire

Il en résulte que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard. 6.

faute inexcusable de l'employeur est interrompue par l'exercice d'une action pénale, la prescription biennale ne recommençant à courir que du jour où la décision prise par le juge pénal est devenue définitive

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

déboutée de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, l'intéressée avait fait valoir qu'une carte d'invalidité au taux de 90 % lui avait été accordée à compter du 31 juillet 1980 à titre définitif

de cette décision; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré Mme Y... irrecevable en sa prétention alors que, selon le moyen, d'une part, l'inscription d'une hypothèque définitive

moyen, que l'acceptation d'une promesse unilatérale de contrat n'est soumise à aucun formalisme et peut résulter d'actes positifs établissant l'accord du bénéficiaire qui suffit à former le contrat définitif

durée du contrat est, afin de tenir compte de la valeur réelle du chantier, inconnue au moment de la première perception, calculée en deux temps, sous forme de prime provisionnelle, puis de prime définitive

devant la cour d'appel, l'objection présentée par l'expert dans une lettre du 29 avril 1991 avait déjà été rejetée par un jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 5 novembre 1991, devenu définitif

X..., engagé le 4 mars 1985 par le cabinet de généalogie Y... en qualité de secrétaire généalogiste, a été licencié le 10 janvier 1997 pour faute grave à la suite de sa condamnation définitive par la chambre

[B] en principal, intérêts et indemnité de procédure, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation entre deux coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum